Bas-Canada” signifie cette partie du Canada qui formait
avant l’union, la province du Bas-Canada ; et “ Haut-Canada,” cette i, à la même époque, formait la province du Haut-Canada,
parue qui 8, R. C, «6, 4 4 et 5.
7. Les mots “Le Royaume-Uni ” signifient le royaume-uni de la
mérique.
Ibid., & 6.
8. Le nom communément donné à un pays, place, corps, corpo- Es
ration, société, officier, fonctionnaire, personne, partie ou chose, dési gne et signifie le pays, la place, le corps, la corporation, la société,
l'officier, le fonctionnaire, la personne, la partie ou la chose niême js
ainsi dénommés, sans qu’il soit besoin de plus amyile description.
Ibid., 4 6.
9. Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins qu’il ne
résulte du contexte de la disposition qu’elle n’est applicable qu'il
l’un des deux.
Ibid, 47
10. Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plur sieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prîtek à cette extension.
Tbid,
11. Le mot ‘personne ” comprend les corps politiques et incorpo. rés et s'étend aux héritiers et représentants légaux, à moins que k loi ou les circonstances particulières du cas ne s’y opposent.
Ibid, 4 8.
Jurisp.— Une corporation municipale n'est pas un officier public ou per. sonne remplissant des devoirs ou fonctions publiques dans le sens de l'art, 22 code de procédure civile.— Blain vs Corp. de Granby, V R. L,, 180.
. , . A U 12. Los termes “écritures,” “écrits,” et autr:s ayant la même signification, comprennent ce qui est imprimé ou autrement figur ou copié.
Ibid., 4 9, 13. Par le mot ‘mois ” on entend un mois de calendrier. Tbid., 4 11.— Story on Bills, 379,— Warton’s, L. L, p. 656.
14. Par “Jour de Fête ” l’on entend les jours suivants: les Diman ches, le premier jour de l'an, l'Epinhanie, l’Annonciation, le Ven dredi-Saint, l’Ascension, la Fête-Dieu, la Fête de St. Pierre et St Paul, la Toussaint, le jour de Noël, et tout autre jour fixé par nv clamation comme jour de jeûne ou d'actions de grâces ; auf le: dis positions établies par les statuts qui concernent la perception di revenu et le paiement des lettres de change et billets promissoires
S. R. C,, €. 5,8, 6,4 12: —e, 16, 8. 16, —0c, 57,8. 5.—8$, R, B, C, ce. 64,8 32.— C, P. C,, art, 2,
œuatre deniers, MOINE,
L) 21. Par les mo
Mesquels sont ent:
