‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 727 sur 779 · LOI · texte numérisé non relu

LOI

# :— Vide PRESCRIPTION.

INSTITUTION contractuelle valable dans les contrais de mariage...

“4 d'héritier dans un contrat de mariage...

INSTRUMENTS aratoires que doit fournir le fermier F 1647 INTENTION, effet de l'intention pour l'interprétation des actes... 1013 INTERDICTION a lieu pour le cas d’imbécillité, démence ou fureur... 325

a lieu aussi pour prodigalité.…. DATI peut être provoquée par tout époux, parent, ou allié... 327 conseil de famille doit être convoqué ; le poursuivant N'Y COMPLE PAS scsue snsssssssssese cossssssesssssssesessrrs 27 Gt 329 dans le cas d’imbécillité, démence ou fureur, doit être précédée d’un interrogatoire ss dans le cas de prodigalité, le défendeur doit être entendu OÙ HPPOÏÉ scores cocoeserrososseanenes covcoccssonensesoosus juge peut donner seulement un conseil judiciaire... est sujette à rÉVISION sn nrnneeseesssnrresesnsssnree

sssnonesosssoss 326

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