Le cas fort jeure à laquell

{ Lib, 50, tit, 8, L, 4 nisart, v° Cas,

15. Dans le mot “serment” est comprise “l'affirmation solennelle ” qu'il est permis à certaines personnes de faire au lieu de serment.

SR, C., ec. 5, 8. 6, 4 13.—$, R. B. C., c. 34, s. 8.— 0, 82, 8, 13.

grand À a pro:

ÿf

. MM 16. Le mot “Magistrat ” signifie Juge de Paix. ‘Deux Juges de mai, M Paix,” signifient deux J'uges de paix ou plus assemblés ou agissant cette D nsemble.

anada, PA Lorsqu'il est ordonné qu’une chose se fera par ou devant un juge Me paix, magistrat, fonctionnaire ou officier public, l’on doit enten-

lire celui dont les pouvoirs ou la juridiction s'étendent au lieu où se

A loit faire cette chose.

Æ L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs né-

Aoessaires à cette fin.

SR. C., ce. 5,8. 6, 4 20.—2 Dwarris, c. 13, p. 737.

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