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se, dési-

17. Le droit de nomination à un emploi ou office comporte celui

société ide destitution.

même id. 4 22.

tion. Le

18. Les devoirs imposés et les pouvoirs conférés à un officier ou ÆMonctionnaire public sous son nom officiel, passent à son successeur et s'étendent à son député, en autant qu’ils sont compatibles avec ette charge.

Ibid, 4 23.—8. R. B. Ce. 77,8. 16.

qu'il ne ble qu'àh

19, Lorsqu'un acte doit être exécuté par plus de deux personnes, 1 peut l’être valablement par la majorité de ces personnes, sauf les as particuliers d'exception.

SR, C0. 5,8. 6,4 24.8, R, B. Ce. 1,8. 13, 4 5.

ju à plu se priteh

20. La livre sterling équivaut à la somme de quatre piastres Quatre-vingt-six centins et deux tiers, ou un louis quatre chelins et Muatre deniers, argent courant, Le ‘souverain ” vaut la même MRONINIe.

SR. €, €. 10,8. 4—$, R. B. C,, ce. 82,8 3.

incorpo- bi as que li

ic ou per:

’art. 22 di art n

21. Par les mots ‘ Habitant du Bas-Canada,” on entend tou: * "rronne qui a son domicile dans cette partie de la province.

2, Les termes ‘‘ Actes de l’état civil ” signifient les entrées faites ur les registres tenus d’après la loi, aux fins de constater les naïsunces, mariages et sépultures.

Les “ Registres de l’état civil ” sont les livres ainsi tenus et dans Msquels sont entrés ces actes.

Les “ foncticnnaires de l’état civil sont ceux chargés de tenir tels egistres.

93. % La faillite” est l'état d’un commerçant qui a cessé ses paieients.

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Jar ro le: dis ption du nissolres

° Bornier sur Ord. 1673, 666, — Guyot, Répert. v' Faillite, 273, — Bonin, n° 726, p. 312.— Pardessus, n°1091.— 1 Delvincourt, Dr, Com.,242.— Abbott, Bt of 1864, p. 15.

%4. Le cas fortuit est un événement imprévu causé par une force dajeure à laquelle il était impossible de résister.

64,8 92.7 Lib. 60, tit. 8, L. 2,4 7, de adm, rer,— Merlin, Rép, v° Cas, # 7, p. 368.— Ancien

nisart, ve Cas,