‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 758 sur 779 · acte qui faute de quelque formalité n’est pas authentique · texte numérisé non relu

acte qui faute de quelque formalité n’est pas authentique

peut en certains cas être réputé sous seing privé... 1221 KÉDUCTION : — Vide PRESCRIPTION.

SÉPARATION de biens ne peut être poursuivie qu'en justice et en quels

“6 de doit être exécutée et comment, 1312 “ LL doit être aflichée au greffe... 1313

fe CL rétroactivité du jugement... 1914 1 L ne peut être demandée par les créanciers de la femme; leur recours au cas de déconiuture Au MaAhssssscsssonssnssosssesesssonsssesosssoscnocsss 1815 L de peut être contestée par les créanciers du mari …. 1316

Es à : — Vide FEMME SÉPARÉE DE BIENS,

SÉP

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