DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

18. Tout sujet britannique est, quant à la jouissance des droit} civils dans le Bas-Canada, sur le même pied que ceux qui y sont nés, sauf les dispositions particulières résultant du domicile.

Capitulation de Québec en 1759.— Traité de paix de Saint-Germain en 17? —C.N.,7,8.

19. La qualité de sujet britannique s'acquiert soit par droit di “naissance, soit par l'effet de la loi.

SR. C,,c. 6,8. 4— 1 Duranton, p. 120.

20. Est sujet britannique par droit de naïssance, tout individi qui naît dans une partie quelconque de l'empire britannique, mên d’un père étranger, et aussi celui dont le père ou l’aïeul paternel es sujet britannique, quoique né lui-même en pays étranger; sauf le dispositions exceptionnelles résultant des lois particulières de l'en: pire. f

SR. Ce. 8, ss. 1 et suiv.— Pothier, Des personnes, p. 573.— 1 Duranton, n°1 — Lahaie, sur art. 5.-—1 Blackstone, p. 374, notes 16,17,18, 366, note 1,— 2 Kent 38,2 Staphens, 429, 515.— Chalmer’s Op. 332.—1 Hale, Pleas of the Croui, 68.—1 Commyns, 541.— Chitty, on Prerogatives, 13.—1 Delvincourt, p. 14, not de Rolland de Villargues, v° Droits civils, n° 7.— Paillet, Manuel, p. 23,— C,

21. L'étranger devient sujet britannique par l'effet de la loi, en: conformant aux conditions qu'elle prescrit à cet égard.

1 Blackstone, 574, notes 16, 17 et 18.—2 Stephens, 427 à 433.— Fale, loc, cit, Foster, 184.— Donegani vs Donogani, Stuart’s Rep., 605.— Lahaye, sur art, 9, C.\ — Rolland de Villargues, v’ Français, n° 8.— Dalloz, v' Droits civils, n° 9.— F ter’s Crown law, p. 183.— C. N., 9.

Jurisp.— Who is an alien, is a question to be decided by the law of E giand ; but when alienage is established tha consequences which result from are to be determined by the law of Canada,

Ifan alien dies, without issue, his lands belong to the Crown, but if he leav

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