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3° Dans l'espèce, les biens de la femme condamnée ayant été confisqués an profit de la Couronne, cette dernière ne pouvait s'emparer des biens qu'à la charge de payer l'obligation contractée comme susdit, comme toute autre obli. gation ; et que si la Couronne n’eût pas fait remise des biens confisqués aux enfants de la condamnée, elle aurait été obligée d’acquitter ces obligations,

4 Les enfants ayant eu la remise de ces biens, sont aux droits comme aux obligations de la Couronne et par tant chargés de ces obligations,

5° Ces enfants ne sont cependant tenus que pro modo emolumenti.

6° Ils ne sont tenus de ces obligations que sur la part de leur mère dans là communauté, et non sur ses gains de survie qu’elle a perdus.— Gauthier vs Jon. tras, I R, L,, 473,

3s. Le pardon, la libération, la remise de la peine ou sa comm. tation en une autre qui n’emporte pas mort civile, rendent la vie civile au condamné, mais sans effet rétroactif, à moins d’un acte du parlement qui comporte cet effet.

SR. C,, ce. 99, s. 113.—2 Pand. France. p. 232.— 4 Stephen’s Comm. p. 504.— Bacon’s Abridgment, v° Pardon, p. 133.— 1 Hale's P. C., p. 358.—2 Hawskin Pleas of the Crown, Bk. 2, ec. 37, s. 48, p. 547.—13 Petersdoff”s Abridgment, p. st — 1 Chitty, Crim. Law, p. 776.