‹ Le code civil commenté à l'usage du clergé, dans ses rapports avec la théologie morale, le droit canon et l'économie politique (volume 2)Chapitre 44 sur 66 · CHAPITRE VII de: E.A nusi^OLUTiOM »u mariacîe · texte numérisé non relu

CHAPITRE VII de: E.A nusi^OLUTiOM »u mariacîe

Art. ^fS. — Le mariage se dissout :

1*^ Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé ; 3^ Par la condamnation devenue définitive de l'un des époux, à une peine emportant mort civile.

Mort civile .. . La mort civile ayant été abolie par la loi du 3! mai 1854, le troisième alinéa de l'arlicle 227 est à effacer.

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