DE LA MATURE ET DE LA FORME DU MANDAT

Art. 1984, — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Les rédacteurs n'ont envisagé le mandat que sous le point de vue du pouvoir conféré au mandataire ; mais le mandat impose en outre, à ce dernier, une charge, une obligation : celle d'accomplir l'affaire convenue.

titrk xiii. — di m\ i. 1984-lfN 797

— Pour éviter un oubli de ce genre , il suflit de H rappeler que tout con-

ii.ti csi une convention créatrice d'obligation, il su rot de là que pour donner une idée précise de tel m tel central eu perU< nlier, il convient de

formuler, dans sa <lc liiiitinu, l'obligation qu'il a pour but de produire.

Les mois mandat cl procuration servenl encore a designer recul i|ui constate, soit la seule autorisation de gérer l'affaire, soit cette autorisation combinée avec la promesse, par le mandataire, de §tt§t. Y. ail. M.