CHAPITRE IV

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Art. 9040. — Toutes les fois quune personne est obligée, par la Loi ou par une condamnation, a fournir une caution. la caution offerts doit remplir les conditions prescrites par tes articles '2018 et 2019.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.

Caution légale... Celle qui est donnée en vertu d'une disposition de la loi (V. art. -2040). — On pourrait, dans un autre sens, appeler caution légale la personne que la loi astreint à payer pour autrui (V. art. 1202-2" el 4384).

Caution judiciaire... Celle qui est donnée en vertu d'un jugement.

On peut appeler conventionnelle la caution qui est donnée en vertu de la convention intervenue entre le créancier et le débiteur. Il résulte de là une division tripartite des cautions, tirée du point de vue de la volonté qui astreint à les présenter.

Une personne... débitrice principale...

Par une condamnation... par exemple, lorsque le juge ordonne l'exécution provisoire (V. Cod. proc, art. 435, lo5), ou lorsqu'il autorise un créancier à percevoir une somme par provision.

Offerte... par celui qui la doit...

Doit remplir... ou plutôt réunir... L'obligation est imposée ici au débiteur qui fournit la caution, et non à celle-ci.

Contrainte par corps... Elle a été abolie en matière civile par la loi du 21 juillet 1867.

Enumération des personnes obligées, par le Code civil, de fournir caution. Ce sont : l'étranger demandeur (art. 16), les envoyés en possession provisoire (art. 120), l'usufruitier (art. 601). l'usager et celui qui a un droit d'habitation (art. 626), les successeurs irréguliers, sauf l'État (art. 771, 773), l'héritier bénéficiaire (art. 807), le mari qui garde l'objet du préciput (art. 1518), l'acheteur failli qui veut exiger livraison avant le terme (art. '1613), le vendeur qui veut exiger le prix nonobstant le trouble (art. 1653), le créancier qui requiert la mise aux enchères (art. 2185-5°).

Art. 2041. — Celui qui ne peut pas trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

Celui qui... étant obligé à fournir caution, en vertu de la loi ou d'un jugement, et peut-être aussi en vertu d'une convention.

Le but unique du législateur, du juge (ou du créancier), en exigeant la caution, est d'assurer le payement de la dette principale ; or, des biens de valeur égale à la chose due procurent autant de sûreté qu'une promesse accessoire ; d'autant mieux qu'il n'est pas besoin d'obtenir condamnation pour saisir le gage, et qu'une caution peut devenir insolvable : Plus est cautionis in re quant in persona.

En nantissement Lisez : ou. Le projet primitif était ainsi rédigé ;

ce changement provient sans doute de quelque erreur de copiste ou de typographe ; d'ailleurs la loi considère partout les immeubles comme plus stables et plus importants que les meubles (Y. art. 2019).

Art. 2042. — La caution judiciaire ne peut point demander la discussiou du débiteur principal.

Dérogation à la règle qui accorde à la caution poursuivie le bénéfice de discussion (art. 2021).

La loi a voulu assurer, autant que possible, l'exécution des jugements.

Art. 2043. — Celui qui a simplement cautionê Ja caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.

Cautionné — Il s'agit d'un certiflcateur.

Et de la caution qui est pour lui un débiteur principal.