DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS

Art. 215*. — Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Consentement... C'est une convention de radiation. Elle doit être faite par acte authentique (art 2158).

Parties intéressées... Le créancier auquel appartient l'hypothèque , privilégiée ou non, et le propriétaire de l'.immeuble hypothéqué.

En vertu d'un jugement..-. Le pouvoir judiciaire a le droit d'imposer à l'une des parties le respect des droits de l'autre.

Le jugement de radiation doit être accompagné, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , d'un double certificat : 1° de l'avoué poursuivant, attestant la signification au condamné ; 2° du greffier, attestant l'absence d'opposition et d'appel (C. pr., art. 548). — Le mot «même» semble indiquer la possibilité de rayer pendant les délais , avec le double certificat indiqué ; mais le Code civil s'y oppose, en exigeant que le jugement ait force de chose jugée.

Art^ 9158. — Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation dépose au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Art. «159. — La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou déterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

Cependant la convention faite par le créancier et le

titre Win. — l'itivii.. m iivi'n'in. ( m;t. 2157

débiteur, de porter, en cas de contestation, la demandé !» on tribunal qu'Us auraient désigné, recevr cution

entre eux.

Pour sûreté... pour conserver l'hypothèque résultant..

tuelle... par exemple, celle qui ordonne de faire ijueli|ue chose, a peine de paver une certaine somme par chaque JOUI de relard.

Indéterminée... par exemple, celle qui accorde de* dommages intérêts

sans les liquider (C. pr., art. 12*, 623).

meier prétendu... Celui qui m prétend ortinrtsr.

On peut toujours ilemander la jonction de deux CêJMSllMf la solution dépend d'un même fail . et par conséquent demander le renvoi île la

seconde au tribunal saisi de la première, ou qui est oompétenl pour Juger

l'affaire principale.

Demande en radiation... Demande lendanl a faire pn neerquak

conservateur des hypothèques doit rayer une Inscription. Renvoyer une demande, c'est prononcer qu'on est Inoompétanl i>our la

juger. On Suppose que la demande en radiation a ete mal a propOS portée

au tribunal du bureau.

On peut soutenir que la deuxième proposition du texte doit rire géueraliSée : OU d'autres termes , toutes les fois que la radiation est demandée pendant le cours d'une contestation sur la créance principale, elle doit être renvoyée, comme connexe, au tribunal saisi de celle contestation. Il y a les mêmes motifs, savoir : économie dans les frais, et accélération dans la marche de la procédure.

Art. sigo. — La radiation doil être ordonnée par Les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou solde, ou lorsque Les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés parles voies légales.

Sans être fondée... ou plutôt sans que l'hypothèque inscrite fût fondée sur la loi, sur un jugement pu sur une convention.

Titre irrét/ulier... par exemple, une convention d'hypothèque sous seing prive.

S tri nt ou solde... Lisez : lorsque l'hypothèque inscrite est éteinte, soit directement, soit par suite de l'extinction de l'obligation principale* et en particulier du payement. C'est une expression très-impropre que de dire d'un titre qu'il est éteint, surtout si l'on entend parler d'un écrit.

SB

Art. 2161. — Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable , est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article 2159.

La disposition du présent article ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles.

Ou à venir... Lisez : et à venir. Ceci s'applique aux hypothèques légales et judiciaires (art. 2122, 2123-2°).

Domaine. .. Synonyme de bien. Il ne se dit guère que des immeubles, ou même que d'un ensemble d'immeubles (un corps de biens art. 2 1 83-1°).

La loi en établissant ces hypothèques générales a pensé que le patrimoine tout entier ne serait pas trop considérable pour répondre de la dette. Mais quand le montant de la dette se trouve évidemment hors de proportion avec la valeur des immeubles , il est juste de réduire l'hypothèque dans une portion convenable.

Des créances .. . garanties par les hypothèques mentionnées dans ces inscriptions.

Proportion convenable... fixée par l'article suivant.

Art. 9169. — Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines , lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux.

Excède déplus d'un tiers.... La réduction ne doit jamais avoir pour effet de compromettre le droit du créancier ; aussi doit-il y avoir une certaine différence entre la valeur du bien et la dette garantie, afin de paralyser les inconvénients d'une baisse momentanée ou durable de la valeur des immeubles.

Art. 9163. — Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier, des créances qui, en ce qui concerne l'hypothèque à établir pour leur sûreté, n'ont pas été réglées par la

Tin!!-: w m. — i'kimi. iTHTPonr. (art. 2161 3165). SH5

convention, et qui, parleur nature, sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées.

Le eréander peut évaluer librement le i liant de la crétacé. Cèpes-

dam il ne im est pas jkm inis, sn l'exagérant outre iih-miiv. de porter atteinte au orédll dn débtlear qui peut alors faite réduire laeoauM I la sûreté tic laquelle l'immeuble est affecte.

%rt. *i«4. — L'excès . dans ce cas, est arbitré par les juges, d'après les circonstances, les probabilités des chances ci les présomptions do fait , de manière à concilia vraisemblables iln créancier aTec l'intérêt doerédtl ralaon* sable ;'i conserver au débiteur : sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur dale. lorsque l'événement aura porté les créances ii ni «'■terminées à une somme plus forte.

Conritit-r 1rs i/rnits..», c'est-à-dire réSeCWT H < riMin km- une pllf IJB suffisante pour assurer le payement de ce qui lui sera probablement <lû , tout en laisant libre une portion des Immeubles hypothéqués , de manière ;i conserver «lu crédit au débiteur.

Art. ?1G5. - La valeur des immeubles, dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tien an sua, est déterminée par q ninze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncier» . ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle . selon la proportion qui existe dans les communes de la situation entre Cette matrice ou celte cote et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement , et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. Pourront néanmoins les juges s'aider. en outre, des éclaircissements qui peuvent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation qui ont pu être dressés précédemment à des époques rapprochées, et autres actes semblables, et évaluer le revenu au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignements.

Et le tiers en sus... dans le cas de l'article -ilt'ri.

Quinze fois le revenu.... On suppose que l'immeuble rapporte un quinzième de sa valeur, c'esl-à-dire six et deux tiers pour 100 , or, en fait , les immeubles ne rapportent guère que 2 ou 3 pour 100 : donc l'évaluation est beaucoup trop faible, car, à deux et demi pour 100, il aurait fallu multiplier le revenu par 40 et non par 15.

Matrice... Registre principal ou primordial qui sert à former les autres; — ici, à former le rôle de recouvrement.

Rôle de la contribution... Liste des contribuables.

Contribution foncière... Impôt sur les immeubles.

Cote.... Fraction d'impôt à la charge de chaque contribuable individuellement.

Entre cette matrice.... Le évaluations ont été faites , dans l'origine, par les communes elles-mêmes ; or, elles ont en général cherché à atténuer le revenu (1).

Entre cette cote.... Exemple : dans tel arrondissement , on impose les immeubles pour un dixième de leur revenu. Le rôle porte que l'immeuble hypothéqué paye 100 fr. ; il s'ensuit que « le revenu indiqué par la cote » est de 1,000 fr. L'immeuble sera dès lors évalué 15,000 fr.

Taux moyen.... Exemple : Le tribunal trouve, par ces divers documents, les trois nombres 10,000, 11,000 et 1 3,000. Il évalue l'immeuble 12,000 fr.

L'immeuble hypothéqué est évalué 10 ou 1o fo^ son revenu, selon qu'il est, ou non, sujet à dépérir. Le revenu est calculé à l'aide du rôle de l'impôt foncier ou de la matrice de ce rôle, des baux , des estimations récentes.