II. Buffet. C'est toute la question

M. le Rapporteur. C'est toute la question, dites-vous ? Je crois que vou<? vous trompez. M. Naquet vient en effet de me faire observer avec raison que, dans le cas de nullité qu'on paraît à droite disposé à étendre, les seconds mariages ne sont pas prohibés, même lorsqu'il y a des enfants. (Nouvelles dénégations à droite.)

Je demande pardon à mes contradicteurs; dans l'un des exemples qui nous ont été apportés, et dont l'exactitude n'a été contestée par personne , on nous a cité cette espèce d'un mariage princier, celui de madame la princesse de Monaco, qui, après dix ans d'union conjugale et ayant un enfant, a vu son mariage annulé par l'autorité 'ecclésiastique pour cause de défaut de consentement.

Eh bien, la nullité prononcée, rien n'a mis obstacle à ce que la princesse de Monaco convolât à de nouvelles noces. Pourtant elle avait un enfant.

Je suis donc autorisé à dire que, lorsque, dans les cas de nullité, vous admettez le second mariage, même quand il existe des enfants, vous ne devriez pas être si sévères pour l'accepter dans les cas de divorce; car, en réalité, entre le divorce et certains cas de nullité admis par l'église, il n'y a guère qu'une différence de mots, qui ne change rien à la réalité des situations. Ainsi nous ne sommes pas aussi loin d'être d'accord que vous le supposez (Rumeurs à droite). J'ajoute que, dans ce débat, nous ne sommes séparés que par la question du second mariage, quand il y a des enfants. Votre opinion ne doit pas être considérée comme une objection absolue notre proposition d'abroger la loi de 1816, et de rétablir le divorce; vous devez admettre le principe en votant le système de M. Eymard-Duvernay,

qui, lui, accepte la plupart das réformes que vous désirez, en y mettant la même restriction que vous pour le second mariage, quand il y a des enfants, — et je suppose, des enfants mineurs ; car toutes les objections qu'on d fait valoir avec tant de talent à l'occasion de la situation des enfants, ne peuvent s'appliquer aux enfants majeurs, qui, eux, ont une existence indépendante de leurs parents.

M. Jules itlmoii. Je vous demande pardon de vous interrompre, mais je ne voudrais pas être obligé de vous répondre; et pour cela il faut absolument me combattre seulement sur ce que j'ai dit, et non pas sur une doctrine à côté de la mienne. J'ai combattu le principe du divorce, et il n'y a rien dans mon discours qui permette de dire que je suis favorable au divorce, s'il a lieu entre des époux sans enfants.

Vous me prêtez, mon cher collègue , une doctrine beaucoup plus douce que celle que j'ai soutenue.

il. le rapporteur. Vous avez raison. Monsieur Jules Simon; vous n'avez pas dit que vous étiez partisan du divorce, quand il n'y avait pas d'enfants.

Je me contente de tirer argument des concessions que vous avez bien voulu faire, pour établir que la doctrine du divorce avec intervention du second mariage, quand il y a des enfants, est la conséquence nécessaire de votre argumentation (Exclamations ironiques à droite).

11. Jules Simou. Alors, c'est différent. Ce n'est plus qu'une appréciation.

.H. le rapporteur. Oui, ce n'est qu'une appréciation ; reste à démontrer si elle est justifiée. Quand le plus éminent de nos contradicteurs vient dire : Je reconnais que la situation des époux séparés de corps est intolérable; que celle des divorcés vaut mieux ; qu'il y a des modifications profondes à apporter à cette situation ; — quand nous constatons que les modifications qu'on énonce, sont précisément presque toutes celles qui résulteraient de l'application du divorce, je me crois autorisé à dire que, sauf le mot, nous sommes bien près d'être d'accord sur tous les points, excepté sur la faculté du second mariage, quand il y a des enfanUs, puisque c'est l'intérêt des enfants qu'on invoque surtout pour repousser cette faculté de second mariage (Dénégations à droite). Je suis si heureux des adhésions indirectes à notre doctrine que je rencontre dans le discours de M. Jules Simon

M. Buffet. Il n'y en a pas!

11. le rapporteur. ...que je crois rencontrer, si l'on veut, dans le discours de M. Jules Simon, que, afin d'éviter l'accusation d'être un traducteur infidèle, j'ai toujours soin de faire des citations textuelles.

Voici ce que dit notre honorable collègue, pour résumer les appréciations qui précèdent : « j ai (ait ces remarques pour vous montrer que Je

viens ici, non pas avec les opinions de l'honorable M. Naquet, — il le verra tout à l'heure, — mais avec des sentiments qui se rapprochent des siens à beaucoup d'égards. Quant à ce qui est de la sympathie que vous éprouvez, soit pour les époux séparés, soit pour les enfants adultérins que vous avez défendus, sur tous ces points , au moins, mes sentiments sont absolument d'accord avec les vôtres. -^

La première préoccupation de M. Jules Simon, après nous avoir fait ces concessions, préoccupation qui a été partagée et qui a été développée avec un talent incontestable par l'honorable M. AUou, est celle-ci : Est-ce que vous ne craignez pas que le rétablissement du divorce n'augmente le nombre des désunions conjugales?

Sur cette question, M. Jules Simon déclare qu'il n'a pas d'opinion arrêtée; il a été frappé des considérations invoquées par l'honorable M. Naquet; mais ces considérations n'ont pas apporté la certitude dans son esprit, pas plus que dans celui de l'honorable M. Allou. Il en est au doute. Voici comment il conclut :

^> Je vous fais cette objection ; savez-vous ce que j'en conclus? J'en tire la conclusion la plus modérée du monde ; je n'en conclus pas du tout que le rétablissement du divorce augmenterait certainement le nombre des désunions; j'en conclus seulement que le contraire n'est pas prouvé. Il y a donc un doute ; et vous venez nous proposer le rétablissement d'une pareille loi, en présence de ce doute ? »

Ainsi donc, sur ce point capital de la question, l'honorable M. Jules Simon en est au doute. Ce doute lui suffit pour refuser aux infortunés, aujourd'hui victimes du régime odieux de la séparation, l'amélioration de leur situation. Ce doute est-il justifié?

Examinons les arguments apportés pour convaincre notre honorable collègue.

La meilleure preuve, disons-nous, que le rétablissement du divorce n'aura pas pour résultat nécessaire d'augmenter le nombre des désunions conjugales, c'est que, si nous examinons l'état des peuples qui ont admis le divorce, nous voyons, en Europe, que chez eux le nombre des désunions conjugales est généralement moindre qu'en France, où le régime de la séparation de corps existe seul. Or, comme on peut dire à 'priori que la nature humaine est la même d'un côté de la frontière que de l'autre côté, on doit admettre que le divorce n'a pas, pour effet nécessaire, d'augmenter le nombre des cas de désunions légales, et nous apportons les statistiques dressées en Suisse, en Hollande, en Angleterre, en Allemagne.

Que répond-on à cela ?

M. Allou nous a dit : Mais ce sont des protestants ! — C'est exact! mais cette différence de religion est-elle une explication suffisante, surtout après avoir constaté, avec des développements sous le charme desquels je suis encore, ce qu'il y a de puissance dans le sentiment religieux des femmes

catholiques en France? N'y a-t-il pas quelque injustice à dire que les protestants ont plus (le respect du mariage, moins d'entraînement au divorce, parce qu'ils sont protestants, eux qui, selon vous, ne sont pas retenus par un lien religieux aussi fort que les catholiques de France ?

La circonstance que les protestants ont une religion qui admet le divorce, devrait, ce me semble, multiplier les demandes de rupture du lien conjugal (Adhésion à gauche).

Admettons cependant l'argument : ce sont des protestants. Mais en cherchant d'autres exemples, on vous en apporte un pris à côté de nous, celui d'un peuple chez lequel l'empire de la religion catholique est plus considérable qu'en France, chez lequel le gouvernement est très souvent entre les mains du parti catholique. C'est la Belgique. Là nous trouvons des conditions absolument semblables à celle où se trouve la France, et M. Naquet nous a apporté la comparaison , fournie par la statistique , entre la population du département du Nord et la population de la Belgique ; il résulte de la statistique que les cas de désunion légale ne sont pas plus fréquents, qu'ils sont, au contraire, moins fréquents en Belgique que dans le département du Nord.

M. AUou nous répond : Les Belges ne sont pas Français ! Cela est vrai; comment donc faire pour vous satisfaire, pour vous établir une comparaison dans des conditions d'analogie plus grande que celle qui existe entre des populations voisines qui ont môme origine, môme religion, mômes mœurs? Si vous voulez une comparaison entre deux populations également françaises, il est possible de l'établir. Nous n'avons qu'à nous reporter à l'état de la France de 1803 à 1816, et à comparer le nombre des désunions conjugales, pendant cette période où existait le divorce, avec notre temps où la séparation de corps est seule pratiquée.

Cela fait, il s'agit bien d'une comparaison entre Français. La suppression du divorce a-t-elle amené une réduction dans le nombre des dissolutions du lien conjugal ? Non, il n'y a aucune réduction. Il faut conclure qu'il n'y avait pas, sous le régime qui a subsisté de 1803 à 1816, cet entraînement vers le divorce que l'on pouvait supposer.

Il faut en conclure que le divorce n'a pas été une cause d'augmentation du nombre des désunions légales, ce nombre, depuis lors, étant resté sensiblement le môme qu'il était auparavant , avec une seule différence dont M. le ministre vous a expliqué la cause.

Le nombre des séparations de corps n'a augmenté, dans ces derniers temps, que par suite de l'application de la loi sur l'assistance judiciaire qui a admis aux bienfaits de la séparation un très grand nombre de ménages pauvres , auxquels l'accès des tribunaux était refusé par l'impossibilité de supporter les frais de justice.

Par conséquent, si nous constatons d'une façon positive que nulle part, • ni en France de 1803 à 1816, ni dans les pays qui nous environnent, il n'est résulté de la faculté de divorcer une augmentation du nombre des

dissolutions du lien conjugal, nous devons supposer que le changement proposé n'aura pas d'influence sensible.