‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 119 sur 411 · RE UN · texte numérisé non relu

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1. Les bois et autres objets faisant obstruction sur les grèves et sur les terrains adjacents ;

2. Les effets non réclamés entre les mains des possesseurs de quais et des garde-magasins, et des personnes qui se chargent des transports soit par terre soit par eau;

8. Ceux restant aux bureaux de poste avec les lettres mortes ;

4, Les effets supposés volés et demeurés entre les mains des officiers de justice ;

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