‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 121 sur 411 · La succession ab intestat se subdivise en · texte numérisé non relu

La succession ab intestat se subdivise en

légitime, qui est celle que la loi défère aux pren et en succession irrégulière quand, à défaut de parents, elle est dévolue à quelqu'un qui ne l’est pas.

599. [La loi ne considère ni l’origine, ni la-nature des biens pour en régler la succession. Tous ensemble ils ne forment qu’une seule et unique hérédité qui se transmet at se partage d’après les mêmes règles, ou suivant qu’en a ordonné le propriétaire.]

CHAPITRE PREMIER

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