DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS
1053. Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
1054. Elle est responsable non seulement du dommage qu'elle cause pes sa propre faute, mais encore de celui causé par la faute de ceux dont elle a le contrôle, et par les choses qu’elle a sous sa garde;
Le père, et après son décès, la mère, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ;
Les tuteurs sont également responsables pour leurs paires ;
s curateurs ou autres ayant légalement la garde des insensés, pour le dommage causé par ces derniers ;
L’instituteur et l'artisan, pour le dommage causé par ses élèves ou apprentis, pendant qu’ils sont sous sa surveillance ;
La responsabilité ci-dessus a lieu seulement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut pures qu’elle n’a pu empêcher le fait qui a causé e dommage;
Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvriers, dans l'exécution des fonctions auxquelles ces derniers sont employés.
1055. Le propnétaire d’un :nimal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle ds ss domestiques, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Celui qui se sert de l’animal en est également responsable pendant qu’il en fait usage.
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par vice de construction.
1056. Dans tous les cas où la partie contre qui le délit ou quasi-délit a été commis décède en conséquence, sans avoir obtenu indemnité ou satisfaction, son conjoint, ses père, mère et enfants ont, pendant l’année seulement à compter du décès, droit de poursuivre celui qui en est l’auteur ou ses représen- Lie pour les dommages-intérêts résultant de tel
Au cas de duel cette action peut se porter de la même manière non seulement contre l’auteur immédiat du décès, mais aussi contre tous ceux qui ont pris part au duel soit comme seconds, soit comme témoins. En tous cas il ne peut être porté qu’une seule et même action pour tous ceux qui ont droit à l'indemnité et le jugement fixe la proportion de chacun dans l'indemnité.
Ces poursuites sont indépendantes de celles dont les parties peuvent être passibles au criminel, et . sans préjudice à ces dernières.
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