‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 311 sur 411 · DES PRIVILÈGES SUR LES BIENS MEUBLES · texte numérisé non relu

DES PRIVILÈGES SUR LES BIENS MEUBLES

1993. Les privilèges peuvent être sur la totalité

des biens meu seulement.

1994. Les créances privilégiées sur les biens

les ou sur certains biens meubles

meubles sont les suivantes, et lorsqu'elles se rencontrent elles sont colloquées dans l’ordre de priorité et a) pe les règles ci-après, à moins qu’il n’y soit dérogé par quelque statut spécial :

1. Les frais de justice, et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun ;

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