Celle du vendeur

9. Les gages des domestiques sous la même restriction que les frais funéraires.

2010. Le privilège pour les frais de labours et de semences a lieu sur le prix de l'immeuble vendu avant la récolte faite, jusqu’à concurrence seulement de la plus-value donnée par ces travaux.

2011. Les cotisations ot répartitions privilégiées sur les immeubles sont : |

1. Les cotisations pour la construction ou réparation des églises, presbytères et cimotières; néanmoins, dans tous les cas où un immeuble a été acquis d’une personne qui ne professe pas la religion catholique romaine, avant d’être assujetti à telles cotisations, le privilège pour cette cotisation ne prend rang qu'après la créance du bailleur de fonds et tous les privilèges et hypothèques antérieurs à cette acquisition ;