acte

Cette disposition ne s'étend pas aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent, stipulées dans les donations entre vifs.

2045. L’hypothèque créée par un testament sur des immeubles grevés par le testateur de quelques charges, est soumise aux mêmes règles que l’hypothèque conventionnelle,

2046. L’hypothèque conventionnelle peut être consentie pour quelque obligation que ce soit. ‘

SECTION V