DE L'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE

2037. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d’aliéner les immeubles qu’ils y soumettent, sauf les dispositions spéciales relatives aux fabriques.

2 . Ceux qui n’ont sur l'immeuble qu’un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu’une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

2039. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des abssnts tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.

2040. L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte en forme authentique, sauf les cas spécifiés en l’article qui suit.

2041. L’'hypothèque sur des immeubles possédés en franc et commun soccage, et ceux dans les comtés de Missisquoi, Shefford, Stanstead, Sherbrooke et Drummond, quelle qu’en soit la tenure, peut aussi être consentie en la forme indiquée par la section RAtnTitENe du chapitre 57 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada.

2042. (Amendé par 40 Vict., c. 17.) L'hypothèque conventionnelle n’est valable qu’en autant que l'acte désigne spécialement l'immeuble hypothéqué, avec mention des tenants et aboutissants, ou du numéro ou du nom sous lequel il est connu, ou du lot et du rang, ou partie du lot et du rang, ou du numéro de

l'immeuble sur le plan et le livre de renvoi du bureau d'enregistrement, si tel plan et livre de renvoi existe

nt.

2043. L'hypothèque consentie par un débiteur sur un immeuble dont il est ef possession comme propriétaire, mais dont il n’a u un titre suffisant, a son effet à compter de la date de son enregistrement, si le débiteur y obtient ensuite un titre parfait; sauf néanmoins le droit des tiers.

La même règle s’applique aux jugements rendus contre un débiteur dans les mêines circonstances.

2044. L'hypothèque conventionnelle n’est également valable qu’autant que la somme pour laquelle si consentie est certaine et déterminée par