‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 323 sur 411 · Le créancier qui a une hypothèque sur · texte numérisé non relu

Le créancier qui a une hypothèque sur

plus d’un immeuble, appartenant à son débiteur,

nt l'exercer par agtion on saisie sur celui ou ceux

e cex immeubles qiil juge à propos.

Si néanmoins tous tes immeubles, ou plus d’un des immeubles hypothéqués sont vendus et que le prix en soit à distribuer, son hypothèque se répartit au pro rdla de ce qui reste à distribuer sur leurs prix respectifs, lorsqu'il existe d’autres créanciers postérieurs qui n'ont hypothèque que sur quelqu'un de ces immeubles,

2050. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires d’un vendeur prennent rang avant lui, en cérsrsant entre eux l’ordre de préférence ou de priorité,

2051. Le créancier dont la créance est suspendue pe une condition ne laisse pas d’être colloqué dans ‘ordre, sujet néanmoins aux conditions prescrites au Code de Procédure ('ivile.

2052. Les dispositions relatives aux privilèges contenues dans les articles 1986, 1987 et 1988, sont également applicables aux hypothèques.

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