‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 350 sur 411 · DE QUELQUES COURTES PRESCRIPTIONE · texte numérisé non relu

DE QUELQUES COURTES PRESCRIPTIONE

2260. L'action se prescrit par cinq ans dans les cas suivants :

1. Pour services professionnels et déboursés des avocats et procureurs à compter du jugement final dans chaque cause ;

2, [Pour services professionnels et déboursés des notaires, et émoluments des officiers de la justice, à compter de l’exigibilité du paiement ;]

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