Contre les titres | avocats, procureurs et
autres officiers et fonctionnaires, dépositaires en vertu de la loi, pour la remise des pièces et titres qui leur sont confiés, et ce à compter de la fin de la pro-
cédure à laquelle ces pièces et titres ont servi, et, [dans les autres cas, à compter de leur réception ;]
4, En fait de lettres de change à l’intérieur ou à l'étranger, billets promissoires, ou billets pour la livraison de grains ou autres choses, négociables ou non let en toutes matières commerciales,] à compter de l'échéance; cette prescription, néanmoins, n’a pas lieu quant aux billets de banque ;
5. lour ventes d'effets mobiliers [entre non commerçants] de même qu'entre un commerçant et une personne qui ne l’est pas, ces dernières ventes étant dans tous les cas réputées commerciales ;
6. [Sur louage d'ouvrage et prix du travail soit manuel, professionnel ou intellectuel et matériaux fournis, sauf les exceptions contenues aux articles qui suivent ;]
7. (Amendé par 32 Vict., c. 32.) Pour les visites, soins, opérations et médicaments des médecins et chirurgiens, à compter de chaque service ou fourniture. Le médecin ou chirurgien en est cru à son serment quant à la nature et à lu durée des soine. \
2261. [L'action se prescrit par deux ans dans les cas suivants :
1, Pour séduction et frais de gésine ;
2. Pour dommages résultant de délits et quasidélits, à défaut d’autres dispositions applicables ;
8. Pour salaires des employés non réputés domes- Hate et dont l’engagement est pour une année ou
us ;
8 4, Quant aux précepteurs et instituteurs pour enseighement, y compris la nourriture et le logement par eux fournis.]
2262. L'action se prescrit par un a: dans les cas suivants :
1. Pour injures verbales ou écrites, à compter du jour ou la Connaissance en est parvenue à la partie offensée ;
2. [Pour injures corporelles, sauf les dispositions gone contenues en l’article 1056 ; et les cas réglés par des lois spéciales ;] :
8.. [Pour gages des domestiques de maison ou de ferme ; des commis de marchands et des autres employés dont l'engagement est à la journée, à la semaine, au mois ou pour moins d’une année ;]
4, [Pour dépenses d’hôtellerie et de pension.]
. 2268. Les déchéances et prescriptions d’un court espace de temps établies per statuts du parlement suivent leurs règles particulières, tant en ce qui concerne les droits de Sa Majesté que ceux de tous autres.
2264. Après la renonciation ou l'interruption, excepté quant à la prescription de dix ans en faveur des tiers, la prescription recommence à courir par le même temps qu'auparavant, s’il n’y a novation, sauf ce qui est contenu en l’article qui suit.
2265. La poursuite non déclarée périmée et la condamnation en justice, forment un titre qui ne se prescrit que par trente ans, quoique ce qui en fait le sujet soit plus tôt prescriptible.
aveu judiciaire opère interruption, même dans une instance déclarée périmée ou autrement inefficace pour avoir seule cet effet; mais la prescription qui recommence n’est pas pour cela prolongée.
2266. La continuation des services, ouvrages,
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ventes ou fournitures, n'empêche pas la prescription, s’il n’y a eu reconnaissance ou autre cause interruptive.
267. [Dans tous les cas mentionnés aux articles 2250, 2260, 2261 et 2262 la créance est absolument éteinte, et nulle action ne peut être reçue après l’expiration du temps fixé pour la prescription.
68. La possession actuelle d’un meuble corporel à titre de propriétaire fait présumer le juste titre. C’est au réclamant à prouver, outre son droit, les vices de la possession et du titre du possesseur qu invoque la prescription ou qui en est dispensé
’après les dispositions du présent article.
prescription des meubles corporels & lieu par trois ans [à compter de la dépossession,] en faveur du possesseur de bonne foi, [même si cette dépossession a eu lieu par voi].
Cette prescription n’est cependant pas nécessaire pour empêcher la revendication si la chose a été
achetée de bonne foi dans une fire, marché, ou
à une vente publique, ou d’un commerçant trafiquant en semblables matières, [ni en affaire de commerce en général]; sauf l'exception contenue au paragraphe qui suit.
Néanmoins la chose perdue ou volée peut être revendiquée tant que la prescription n’est pas acquise, EL ait été achetée de bonne foi dans les cas
u paragraphe qui précède; mais dans ces cas la revendication ne peut avoir lieu qu’en remboursant à l'acheteur le prix qu’il a payé.
La revendication n’a lieu dans aucun cas si la chose a été vendue sous l’autorité de la loi.
Le voleur ou autre possesseur violent ou clandestin, et leurs successeurs à titre universel sont empêchés de pare par les articles 2197 et 2198.
2269. prescriptions æ la loi fixe à moins de trente ans, autres que celle en faveur des tiers acquéreurs d'immeubles avec titre et bonne foi, et cel'e en cas de rescision de contrat mentionnée en l’article 2258, courent contre les mineurs, les idiots, les furieux et les insensés, pourvus ou non de tuteur ou de curateur, sauf recours contre ces derniers,
