‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 356 sur 411 · DE LA NATURE ET DA L'ESSENCE DES LETTRES DR CHANGE · texte numérisé non relu

DE LA NATURE ET DA L'ESSENCE DES LETTRES DR CHANGE

2279. La lettre ds change est un ordre écrit par une personne à une autre pour le paiement d’une somme de deniers absolument et à tout événement,

2280. Il est de l'essence de la lettre de change : Qu'elle soit par écrit et qu’elle contienne la signature ou le nom du tireur;

Qu'elle soit seulement pour le paiement d’une somme d’argent spécifiée ; à Qu'elle soit payable à tout événement et sans con-

ition.

2281. Les parties à une lettre de change, au temps où elle est faite, sont le tireur et le preneur.

Celui sur qui elle est tirée y devient partie par l'acceptation et se nomme alors l’accepteur.

Les endosseurs, les donneurs d’aval, la personne priée de payer au besoin et qui accepte, les accepteurs sur protêt et les porteurs y deviennent aussi

parties.

2282. Une lettre de change peut être faite payable à une personne y dénommée ou autrement indiquée d’une manière suffisante, ou à telle personne ou à son ordre, ou à l’ordre du tireur, ou au porteur.

Si le nom de celui à qui elle doit être payée est

x jure en blanc, le porteur légal peut remplir ce anc.

2283. Si la lettre de change ne porte aucun terme de paiement, elle est réputée payable à demande; si aucun lieu n’y est indiqué, elle est payable généralement.

2284. La lettre de change pour l'étranger est ordinairement faite à plusieurs exemplaires que le tireur doit livrer au preneur. #4

2285. Lorsque la lettre de change contient les mots valeur reçue, il est présumé qu’une valeur correspondante a été reçue sur la livraison de la lettre et sur les endossements qui s’y trouvent. L’omission de ces termes n’invalide pas la lettre de change.

SECTION II

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