‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 365 sur 411 · ON RO DSS EL EE · texte numérisé non relu

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faire la présentation à part de la demande de paiement; néanmoins si le chèque est accepté, le porteur a l’action directe contre l& banque ou le banquier, sans préjudice à son recours contre le tireur, soit sur le chèque même, ou sur la dette pour laquelle il a été

reçu.

2352. Si le chèque n’est pas présenté pour paiement sous un délai raisonnable et que la banque tombe en faillite dans l'intervalle entre la réception et la présentation, le tireur ou l’endosseur est déchargé jusqu’à concurrence de ce qu’il en souffre.

2353. Sans préjudice aux dispositions contenues dans l’article qui précède, le porteur d’un chèque qui la reçu du tireur, peut, sur refus de paiement par la banque ou le banquier, le renvoyer au tireur sous un délai raisonnable, et recouvrer de lui la dette pour laquelle le chèque a été donné ; ou bien il peut garder le chèque et en poursuivre le recouvrement sans protêt.

Si le chèque a été reçu d’un autre que le tireur, le porteur peut également le renvoyer à la personne qui le lui a donné ; ou bien il peut en poursuivre le recouvrement contre les personnes dont il porte les noms, comme dans le cas d’une lettre de change à l'intérieur.

23854. En l'absence de dispositions spéciales dans cette section, les chèques sont soumis aux règles relatives aux lettres de change à l’intérieur, en autant que l'application en est compatible avec l’usage du commerce.

TITRE DEUXIÈME

2355. L'acte du Parlement Impérial intitulé:

‘The Merchant Shipping ax 1854, contient les lois

relatives aux bâtiments anglais dans le Bas-Canada quant aux matières auxquelles il est pourvu par cet

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