‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 371 sur 411 · DU TRANSPORT DES MARCHANDISES A LA CUEILLETTE · texte numérisé non relu

DU TRANSPORT DES MARCHANDISES A LA CUEILLETTE

2419. Le contrat pour le transport de marchandises à la cueillette est celui que le maître ou le propriétaire d’un bâtiment destiné pour un voyage particulier, fait séparément avec diverses personnes qui n’ont pas de liaison entre elles, pour transporter, suivant le connaissement, leur marchandise respective au lieu de sa destination, et l’y délivrer.

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