‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 44 sur 411 · Il est loisible aux autorités en possession · texte numérisé non relu

Il est loisible aux autorités en possession

jusqu’à présent du droit d’accorder des licences ou

cs nses pour mariage, d'exempter desdites publications.

135. Le mariage célébré hors du Bas-Canada entre deux personnes sujettes à ses lois, ou dont l’une seulement y est soumise, est valable, s’il est célébré dans les formes usitées au lieu de la célébration, diem e ue les parties n’y soient pas allées dans le dessein de faire fraude à la loi.

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