DISPOSITIONS GÉNÉRALES. — PUBLICATION DES LOIS

n'aurait pas d'inconvénients, puisque le gouvernement peut, en cas d'urgence, en accélérer la publication, et il aurait le grand avantage de prévenir toutes les difficultés dont je viens de parler. Il est vrai qu'elles n'ont été, à ma connaissance du moins, soulevées nulle part, et que dès lors, on peut me dire qu'elles sont plus hypothétiques que réelles; mais il est certain, du moins, qu'elles sont possibles, et que la rapidité merveilleuse des moyens actuels de communication peut les élever quelques jours dans la pratique. »

La cour d'appel de Lucques s'était préoccupée, au sujet de cette question, de la possibilité de la fraude. Est-ce que, en effet, durant l'intervalle qui s'écoulera entre le moment où la loi sera connue en fait et celui où elle deviendra légalement obligatoire, les particuliers ne pourraient pas préparer les moyens d'en éluder les dispositions? Cela est vrai; mais dans ses Études sur le projet Miglietti 1, M. Buniva fit remarquer avec raison que le même danger existait avec le système des délais successifs, et que ce danger est inévitable à une époque où les moyens de publicité sont aussi considérables et aussi prompts.

De cette remarque, il résulte que désormais le pouvoir législatif devra user plus souvent du droit qui lui appartient de déclarer dans le texte même de la loi qu'elle devra produire son effet à partir de la date même de sa promulgation. Il est des cas où une telle déclaration est indispensable ; la loi du 22 juillet 1867 portant abolition de la contrainte par corps en matière civile, en présente un exemple saisissant. Cette loi ne devenant^en effet exécutoire sur les divers points

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du territoire français qu'après l'expiration de délais su* rifs déterminés par la distance, il en résultait :

1° Que les détenus pour dettes qui étaient dans la prison de Paris ont dû être élargis le surlendemain de la promulgation de la loi, tandis que les détenus qui se trouvaientdans les prisons «les départements les plus éloignés n'ont pu être élargis que huit ou neuf jours plus tard ;

2° Que dans les localités les plus éloignées un créancier aurait pu faire incarcérer son débiteur postérieurement à la publication de la loi et malgré la notoriété de cette publication; ce qui n'aurait pas été possible dans d'autres localités plus rapprocbées du centre de publication.

Or il est manifeste que le mode de promulgation par l'expiration d'un délai unique ne paraît pas de nature à empêcher de tels inconvénients de se produire pendant la darée de ce délai; de plus, et pendant la durée de ce même délai, les détenus de Paris seraient demeurés en prison, de sorte que leur position aurait été aggravée par l'effet du nouveau mode de promulgation. Aussi des lois de cette nature devraient toujours contenir une disposition les déclarant exécutoires du jour de leur promulgation *.

II. Les autres dispositions préliminaires contiennent encore d'autres innovations notables.

Ainsi, l'article 7 déclare que les biens meubles sont soumis à la loi de la nation du propriétaire , sauf disposition contraire de la loi du pays dans lequel ils se trouvent. Yoilà donc tranchée, dans le sens le plus favorable aux étrangers, une importante question de droit international privé qui, en

1 La loi du w25 messidor an III en résente un exemple.