DU LIEN

Le notaire signe les actes.

Le promoteur fiscal défend l'intérêt public au contentieux.

Le défenseur du lien comparait dans les causes matrimoniales comme avocat de la validité du mariage contracté. (C. 1585-90.)

ARTICLE IV

Des curseurs et des appariteurs

Ces officiers du tribunal sont chargés de porter à qui de droit les documents judiciaires et la sentence du juge. (G. 1591-93.)