TITRE Y DES PRIVILÈGES

Le privilège est une faveur constante et permanente accordée contra vel praeter legem communem à certaines Personnes ou à certaines dignités.

Les privilèges Peuvent s’acquérir non seulement par une concession directe de l'autorité compétente et par Communication, mais encore par une coutume légitime, et par la prescription. (C. 63).

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