TITRE V DU SUPÉRIEUR AYANT POUVOIR COACTIF

Ceux qui ont le pouvoir de porter des lois ou d'imposer des préceptes ont aussi le pouvoir d'y attacher des peines ; ceux qui ont seulement le pouvoir judiciaire ne peuvent qu'appliquer, selon la règle du droit, les peines légitimement statuées. (C. 2220.)

Ceux qui possèdent le pouvoir législatif, peuvent dans les limites de leur juridiction, attacher une sanction pénale convenable ou augmenter celle déjà légalement statuée, à toute loi non seulement portée par eux-mêmes ou par les prédécesseurs mais encore, pour des circonstances particulières, à une loi divine, ou à une loi ecclésiastique édictée par un supérieur, et qui est en vigueur sur leur territoire. (C. 2221.)