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confection ou conduite de radeaux saisis-arrêtés pour

paiement de tels gages.

S. R. B. C, c. 88, s. IIL, S$ 1, 2.

209 538. Le créancier peut faire saisir, exécuter les biens A TT 7 soit meubles, soit immeubles du débiteur, qui sont en sa possession, ainsi que les meubles corporels qui sont en la possession du créancier ou en celle des tiers, si ceux-ci n'y Lay objectent pas ; autrement le créancier ne peut dans ce vd DE dernier cas procéder que par voie de saisie-arrêt. 7 |

S. R. B. C., c. 88, ss. 184, 189.—Pothier, Pro. civ, 158, 174, 188.—1 Couchot, 126.—12 Déc. des Trib., 403.—1 Pigeau,

Une saisie peut etre faite contre un défendeur des biens de ce défendeur entre les mains d’un tiers, sans saisie-arrêt, pourvu que ce tiers ne s'y oppose pas, iln’est pas nécessaire que ce tiers y consente expressément ; il suflit qu’il ne s’y oppose pas.—Brossard vs, Tyson, 18 L. U. J. 54.

554. Le créancier peut exercer en même temps les différents moyens d'exécution que la loi accorde. Le créancier peut faire saisir en vertu du même brefles biens v meubles et immeubles du débiteur, mais il ne peut faire procéder à lavente des immeubles qu'après discussion des biens meubles; sauf néanmoins les dispositions spéciales relatives aux sociétés de constructions, le cas de gage et celui de l'article 907 ; sauf encore les jugements rendus pour le recouvrement des rentes constituées en vertu de l'acte seigneurial de 1854, et Les ri en déclaration d'hypothèque. 4 M L FD Ln

S.R.B.C. e. 85,5. 1: e 69,s. 14— f “Évuchot, 125.

Voir l'acte 32 Vict., ch. 30, Sect. 4, nos!, sous l’article 1057, quant aux jugenents pour rentes constituées seigneuriales.

965. [La saisie-exécution à lieu sur un bref adressé au ec shérif du lieu où sont. situés les biens mobiliers du débiteur, enjoignant au shérif de prélever le montant de la dette, avec intérêts s’il y a lieu, et les frais tant du juge ment que de la saisie exécution, et ce bref est fait rapportable à un jour fixé ou plus tôt si faire se peut.

S'il n’y a pas de meubles à saisir, Le bref peut être adressé

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