‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 151 sur 299 · Vict, c. 89, s · texte numérisé non relu

Vict, c. 89, s

666. L’enchère par un créancier du saisi doit être accompagnée d’une déposition assermentée devant un juge, le protonotaire, un commissaire de la Cour Supérieure, ou r. e devant le shérif, lequel est autorisé à faire prêter ce serment, constatant la nature et le montant de la créance, et affirmant que l'enchère est faite de bonne foi et nullement € us l':, cation de retarder les procédés.

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