DE LA CONTESTATION DU CAPIAS
Lun 819. Sur requête présentée au tribunal, ou à ur juge en es Flo M Mterme ou en vacance, le défendeur peut obtenir son élar- Lémimt | Lis lgissement, en établissant qu’il est exempt de l’incarcération, La . el ou en faisant voir que les allégations essentielles de la
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S. R; B. OC, o. 87, ss. 8, 9, S 2.—c. 47,8. 8, 8 8.-C. P. L, Nr 2 820. Aux fins de juger cet incident, le tribunal ou le juge peut ordonner le rapport immédiat du bref de capias
et des procédés sur icelui, quoique le jour fixé pour le Fe me
tapport ne soit pas encore arrivé.
1 Déc. des Trib. B. OC, p 143. Yo sa rh
Dans Lynch vs. Ellice, 12 L. C. J. 209, la cour a ordonné le rapport d'un bref de saisie-arrêt avant le jour fixé dans le bref!
Le juge hors du terme n'a juridiction que pour déclarer si les allégations contenues dûns l'aMidavit sont suffisantes et établissent un droit d'action et non pour déclarer le capias nul.— The Cana tian Bank of Commerce vs. Brown, 6 Rev. Lég. 26.
Un juge en Chambre n'a pas le pouvoir de casser un capias, mais il peut libérer le défendeur.—ÆEmmanuel vs. Hagens 6, Rev. lég. 209.
Une requête pour casser un capias où une saisie-arrêt avant jugement ne peut alléguer des moyens d'exception à la forme, comme irrégularité du bref et de l’'endossement, défaut de copie, etc., et une telle requête sera rejetée sur défense en droit —Lemay vs. Lemay, 3 Rev. crit. 32.
Un défenceur arrêté sur capias peut faire motion pour faire rapporter le bref instanler, sans avoir préalablement fait la requête mentionnée en l’article 819.— The Moisie lron Co. vs. Olsen, 17 L. C. J. 322.
D'apr?s l’article 821 du code de procédure, la contestation de la saisie-arrèêt avant jugement se fait avec la contestation au mérite et non sur requête, lorsque la dette n'est pas encore dù ni échue.—Métrissé vs. Brière 15 L. C.J.
Un maître ou capitaine de navire ne peut saisir pour ses gages le navire dont il est capitaine sans l’affidavit voulù par les articles 834 ou 835 du code de procédure.—Velisle vs. Lécuyer, 15 L. C.J. 262; Dagenais vs. Douglass, 16 L. C.J. 109.
821. Si la contestation ne porte que sur la suffisance des allégations de la déposition, le juge ou le tribunal peut en disposer après avoir entendu les parties.
Mais si la contestion est bâsée sur la fausseté des allégations, elle doit être liée sur la requête du défendeur, suivant le cours ordinaire et indépendamment de la contestation sur la demande principale, à moins que l’exigibilit de la dette ne dépende que de la vérité des allégations en la déposition, auquel cas l’'émanation de l'arrêt est contestéo conjointément avec le fonds de la demande.
10 Déc. des Trib., p. 241.
822. Le défendeur dont la demande de libération est RS peut se pourvoir en appel.
