‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 185 sur 299 · DE L'EXÉCUTION DU CAPIAS · texte numérisé non relu

DE L'EXÉCUTION DU CAPIAS

816. Si le bref de capias est adressé à un huissier, celui qui en est chargé doit procéder à l'arrestation du défendeur et le remettre ensuite avec Le bref au shérif qui en devient alors responsable.

817. Si le bref de capias est adressé au shérif, il est tenu alors de l’exécuter ou de le faire exécuter par ses officiers

Si. Le shérif est tenu de garder le défendeur dans la prison commune de son district, jusqu’à ce que ce dernier donne caution ou soit libéré, tel que pourvu ci-après.

Ibid, c. 81, s. 1.

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