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ty avoir

cédant et de 5 L. C. R. 482.

e portée par mineure, et la

cour peut sur telle demande accorder des aliments tant pour le passé que pour l'avenir, et sans qu'il ait besoin d'une nouvelle action pour les aliments futurs.—en appel, Patoille vs. Desmarais, 16 L. U. R.189.—1 L. €, L. J, 58.— Voir autorités pos!, sous l'art. 14.

14. Il faut avoir le libre exercice de ses droits pour ester en justice soit en demandant, ou en défendant, sous quelque forme que ce soit, sauf le cas de dispositions spéciules.

Ceux qui n’ont pas le libre exercice de leurs droits doivent être représentés, assistés ou autorisés de la manière fixée par les lois qui règlent leur état ou leur capacité respective.

Toute corporalion ou personne, dûment autorisée à l'étranger à ester en jugement, peut exercer cette faculté devant tout tribunal du Bas Canada.

Toute personne qui par les lois d'un pays étranger a droit de représenter une personne qui y est décédée ou y a fait son testament, laissant des biens dans le Bas Canada, peut également ester en jugement devant les tribunaux du Bas Canada, en cette qualité

1 Piseau 63 et suiv.—C. P. Genève, 2.—C. P. C, Louis. cc. 5, 6.—. R. B. C. r. 91, ss. 1, 2.

Jugé :—Que l'imbécile elicelui qui est en démence jouissent de leurs droits, et peuvent ester en justice tant qu'ils ne sont pas interdits —U'Estimanville vs. Tousignnl, 1 Q. L. R. 39.

La mère d’un enfant illégitime a, en son propre nom, et sans être nommée tutrice à son enfant, une action contre le père en déclaration de paternité et pour le soutien de l’enfant.—Bilodeau vs. Tremblay, 3 Rev. Lég. 445.— Patoille vs. Desmarais, 16 L. C. R. 189.

Dans Giroux vs. Herbert, 5 Rev. Lég. 439, ilsemble avoir été décidé que la mère de l'enfant illégitime ne peut poursuivre en déclaration de paternité sans se faire nommer tutrice à son enfant, quoiqu'elle puisse en son propre nom poursuivre pour frais de gésine, dommages et la pension alimentaire de l'enfant.

Un père non tuieur de son enfant ne peut poursuivre pour les gages de ce dernier.—Carson vs. Bishop, ? Rev. Lég. 624.

Un père a, comme tel, le droit d'utiliser les services de son enfant mineur, de l'engager et de poursuivre pour ses gages.—Caron vs. Sylvain, ? Rev. Lég. 736.

Lorsque le mari poursuit son épouse, celle-ci n'a pas besoin d’être autorisée pour esier en jugement. —Lussier vs. Archambault, 11 L. C. J. 53.

La femme poursuivie avec son mari est suffisamment autorisée.—Mélhot vs. Perrin, 5 Rev. Lég. 695,

La femme mariée poursuivie en sa qualité de curatrice à son mari interdit peut être poursuivie seule, sans que son mari soit mis en cause.—/Lemieux vs. Forcade, ? Rev. Lég. 620.

La nomination d'un tuteur ad hoc à un mineur pour intenter une action pour co mineur est illégale : à moins qu'il y ait des raisons qui l'en empêchent, c'est au tuteur même à agir pour le mineur.—Drousseau vs. Bédard, 3 Rev. Lég. 47.

Dans une action pour l'annulation du mariage d'un mineur, le père seul ne peut pas porter l’action, sans que le mineur marié ne soit en cause, assisté conformément à la loi.—Burn vs. Fontaine, 3 Rev. Lég. 516.

15. On peut joindre dans la même demande plusieurs causes d'action, pourvu que les poursuites ne soient pas incompatibles, ni contradictoires, qu'elles tendent à des condamnations de même nature, que leur cumul ne soit pas défendu par quelque disposition expresse, et qu'elles puissent être instruites par le même mode d'enquête.

On ne peut diviser une dette échue pour en demander le recouvrement au moyen de plusieurs actions.