Pigeau, 38—Ord. 1667, tit. 20, art. 6.—C. P. C. Loui

e 148, 149, 150, 151.—Oneil vs. Atwater, 28 juin 1855, Mont- I réal—Philips et Napier, Montréal, 30 Déc. 1854—Tidd’s ot Prac. 9 à 12—3 Rev. de Lég. B. C. 88.—Ross vs. Donegani, Montréal, 15 avril 1850.—C. N. 1346.

'f Voir Beaudry vs. Workman, 13, L. OC. J. p. 15.

16. Il ne peut être adjugé sur une demande judiciaire, sans que la partie contre laquelle elle est formée, ait été

Le entendue op dûment appelée.

//1ptms 1 Pigeau, 48%.<0.T: Genève, 3.—Seligman, 24. OT | P A D PE M {z. Le tribunal ne peut adjuger au-delà des conclusions ke de la demande, mais il peut les restreindre et n’en accorder «dl | qu'une partie. Ÿ Ord. 1667, tit. 35, art. 84.—C. P. L. 155. (AE ? 1 à b L 94 18. Celui qui a demandé moins qu'il ne lui est dû sur Le 5 une même cause d'action, peut réparer cette omission par 1

1. une demande incidente supplétoire dans l'instance même AU — avant jugement rendu.

à Mn Fa f. C. P. Louisiane, 156,—1. Pigeau, 337.

-Méthot vs.

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Un demandeur ne peut, mêmeavec la permission de la cour, produire dans la cause au soutien de sa demande, des moyens supplémentaires et additionnels basés sur des faits arrivés depuis l'institution de son action.—(Gadbois vs. Trudeau, 17, L. C. J, 271.

19, Personne ne ea av AE À autrui, sice »

n'est le souverain par ses officiers reconnus. Les tuteurs, /4° nArd

r#. Aa et autres représentant ceux qui n'ont pas le ps pt nd

Pl ibre exercice de leurs droits, plaident en leur propre nom Rs " gb th; 522 ©n leurs qualités respectives. Les corporations plaident |

DE en leur nom corporatif. // ufr € 4 — 2 Loisel, Instit., liv. 4, tit, 8, arf 5 ; liv. 3/ti6 2, art. 4. ae. 20. Dans toute procédure judiciaire, il suffit d'énoncer Fr. distinctement et de bonne foi les faits et les conclusions À (Se D sans qu'il soit nécessaire d'employer aucune formule par- \ ie ticulière, et les énonciations doivent être interprétées sui,” à vant le sens des termes dans le langage ordinaire. S. R. B. C. c. 88, ss. 77, 18.—C. P. C. Louis. 161.

21 Toutes les dispositions et règles concernant la pro- À Ÿ : à \ ” 1

cédure s’interprètent l’une par l’autre et de manière à leur donner tout l'effet requis; et dans le cas où ce code & PA

ne contient aucune disposition pour faire valoir ou main- NN ù tenir un droit particulier ou une juste réclamation, et ù il \ ne se trouve dans ce code aucune règle applicable, toù N

procédure adoptée, qui n’est pas incompatible avec les NS dispositions de la loi ou de ce code, doit être accueillie et ! |

valoir, S. R. B. O. c. 82, s. 1. 15 CAS a à do de dl ucun officier pu c ou P nne A ET TE es ha Histo, nalthus l

er evoirs ou fonctions publiques, ne peut être poursuivi en x, 0772 fes jbl v?

ustice pour dommages à raison d’un acte par lui fait dans 2 cl Me 5 exercice de ses fonctions, et aucun verdict ou jugement P 584 , peut être rendu contre lui, à moins qu'avis de telle = L 2 oursuite ne lui ait été donné au moins un mois avant la (42 l’'émanation du bref d'assignation. %/ ’ 7.3 Ge d Ro À. Cet avis doit être par écrit, spécifi ds de l’ac- Aer tion, et être signifié à la personne ou au domicile du 2? Æpad One

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