POURSUITES ENTRE LOCATERŸRS ET LOCATAIRES

#87. Les tions en résiliation ou rescision de bail, ow SP nn y tc ages provenant de l'infraction ».

Le na L: Pour recouvrem le dommages provenant de l'infraction ; l pu |

à quelques unes dekçonventions du bail, ou pour l’inexécu- )

tion des obligations i en découlent d’après la loi, ow eÀl 71

huw résultant des rapports entre locateur et locataire, son inten- À

2 ÿ tées soit devant la Cour SupéMeure, ou devant la Cour <> Wy$

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