‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 272 sur 299 · DE LA VENTE · texte numérisé non relu

DE LA VENTE

1315. Lorsque la vente 'des meubles est requise par quelqu'un des héritiers, aux termes de l’article 697 du ‘Code Civil, ou par quelque autre co-partageant, elle a lieu à un jour fixé dont avis public doit être donné. 2 Pigeau, 352.—C. P. C., 945, 947.

1316. La vente a lieu dans l'endroit où se trouvent les objets, et au comptant, à moins qu'il n’en soit autrement convenu ou ordonné.

1317. La vente est faite par un huissier ou un crieur public, ou par une autre personne dont les parties con-

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