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ANTIMES, SÉDUCTION :-— Poursuite pour,—ne peut être portée devant lon cours do COMMISBRITES , sers svssosesvorossossocssoosoosece … +1189
SEIGNEURIAUX, — DROITS : —Rentes constituées pour rachat de, —comment décrits dans la demande. 52 Opposition n'est pas accordée pour la conservation des... 659
Vente par shérif ne purge que les arrérages seulement qui DORE ON MR oamnomeanadiinonénmanuonn 080
Exécution peut émaner de suite contre immeubles pour arrérages de rentes constituées à la place des... ….. 1087
SÉPARATION ENTRE ÉPOUX,— De biens : — Assignation dans l'ac- L'autorisation du juge est nécessaire pour intenter uno
ACTION EN sssesssssssonene di ssnessrsnsrtetenensenesotoneenssonosee PTS Dans quels cas une action en,—peut être intentée ............ 973 Formalités pour les assignations,—avis des actions doivent
être publiés, et comment... ssssssesssese sooseososesoosse 974 Tout créancier d’un défendeur peut intervenir dans une ac-
MON Olsen issteneressennnssnnn teinte enctice DD Jugement en,—ne peut ètre rendu sur confession... 976 Jugement en,—peut liquider les reprises de la partie... 977 Jugement en,—comment exécuté et publié................,978-981 La femme peut accepter ou renoncer à la communauté, —
peut faire procéder à l'inventaire, —comment le partage Renonciation de la femme doit être enrégistrée, —et
COMMENT sssssessenosien doses esnbimennireteneseste DO Si les reprises de la femme consistent en mobilier... 982 Déclaration que doit produire la femme, pour la rendre
capable de faire commerce .............,, ..,,.,.,... 981 Péhaliéanémaersanianoiaeenranaraue 0 Si le mari abandonne des immeubles à sa femme,—paic-
ment des reprises, —ratification de titre est nécessaire .. 983 Si le montant de la sentence en liquidation des droits de la
femme n'est pas payé volontairement, des immeubles de
mème valeur peuvent être donnés en paiement... . 984 De corps :--Reférence au code civil... 985 Assignation dans l’action en .......... St tpiietéos ses sssssscsée BD Démarches préliminaires nécessaires pour intenter une ac-
LION OM. soscss ssvocoossonsosreosers ose te stone esse JOB
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ARTICLES, Saisie gagerie des meubles de la communauté, —comment obtenue et effoctuée ..,,,.4 sise ssssses ess cocseocss se 9817 Saisie-revendication des meubles de la femme peut aussi Cia A 11,1 2 AC OPUS HOT ANR SR RUE Re eE ES PEN .… 988 Instruction de la cause, —jugement,—exécution et publication,—dans un prorès En... sssssssssee sossosesos 989 Assignation d’une femme séparée .…. LEE PPT ENEP ANNE SE . 67
L'avis requis nest pas nécessaire.— Leclerc vs. Lord.— Voir sous l'art AE APP ETATS ACT EPP ELU DES EE 975
SÉQUESTRE :—Demande de, —comment fuite, —le tribunal peut
l'ordonner, d'office 0
Demande ptut en être faite durant la granue vacance
Nomination du séquestre............... sssvous BUT
Il doit prêter serment, —comment il est mis en possession. 878
Vente des choses périssables..…... AT POTTER ANNEES +. 879
Choses consistant en quelque jouissance eee 880
Parties ne peuvent prendre le bail des choses séquestrées.… 881
Réparations et autres dépenses
Devoirs:et obligations des,—ils doivent rendre compte cet quand
Cas’ dans lesquels les parties peuvent obtenir un ordre
sr soobeose see .645-871-883 Décharge du ss ve APS TONTER obonepen des 884 Sentence de,—est exécutée par provision sans préjudice de
Si l’une des parties empèche par violence ou autrement, l'administration du seen sensosenenne se
Consignation de deniers par,—35 v. V. 5, s. 6.— Requête pour, — ce qu’elle doit contcnir.—Asile de Ste. Brigite vs. Fernon.— Voir sous l'art... SR AP NN dr 06 ts . 886 Nomination de,—faite par un ,‘uge en vacance, —est sans appel. — Blanchard vs. Miller.— Voir sous l'art...
SERMENT :—Pouvoir du tribunal ou du juge quant au. Personnes autorisées à l’administrer en Canada et ailleurs. 30 Greffier de la cour de circuit peut l’administrer .............,.1059 Doit être prêté par lo témoin avant de commencer sa Gépo- Bition ,,,,,......, PYCETETONT TE LETIE éooveure eve OP T C TE CE LTI .… 256
ARTICLES, Du témoin devant le commissaire enquêteur... 804 Des experts Administré par les experts ...............,..... PRO: Lssérsieses érbotéessrssnsmmes ses esauete et tee EN ane DU RTE céssisreoesrgimmenerneonceneresne MtIÉ Se 170 NIV ET , Du curateur.. uit esppep ete does dosete Cautions doivent dust ou Te né solvabilité, si requise.......... lobrét serres acren orne das terne etes esse ne seed 827 Du séquestre.............… sren pes estenteee perso irdesete RE 878 Qui accompagne l’ Le pour révision de jugement... 486 Sa forme nee Rte s ra Sn da pr tnt Mie ogisiantennésages 33 ( Voir ‘afidavit. ) Serment décisoire:—( Voir décisoire.).......… sovvoresse + 443-8 Tribunal peut, —de son chef, demander à Fans ou Patte partie et comment Comment une partie peut être condamnée à comparaître. 449 Comment une corporation répond
SERVITUDES :—Opposition pour la conservation de,—ne peut être reçue .
Vente de shérif transfère les droits do, —attachées à à la pro-
Vente par le shérif ne décharge pas les immeubles des... 709 Vente par licitation ne les décharge pas non plus... 936
SERGENT DE MILICE : — Peut signifier des assignations des cours de commissaires... Vo ose nd ban aies bille 86 0 do EST NN se Ne peut agir comme procureur devant COS COUT Hs srvsveve » oo 1203 Honoraires dus pour signification
SERMENT BÉCISOIRE: —Quand et par qui il doit être offert
Ne peut être offert par procureur sans un pouvoir spécial.. Comment il est. offert . ms sssssesse sessecss indé ri 444S 2 Signification de la règle pour de eo nee pe ip Etfet du défaut ou refus de répondre. .. esse serrsresense Peut être référé à l’adverse partie Quand et comment le tribunal peut ordonner l'examen de
la partie sous, —dans un autre district ....,.,.,..,.,.,,. 241
SHÉRIF :—Inscription en faux contre rapports d’un... 159 Coroner agit à sa place dans certains cas... spveooeuses .… 466 Si le coroner, le protonotaire ou son député agissent ainsi. 467
ARTICLES
Ventes par :—( Voir exécution, ventes par shérif.) ..….. 108-711 Registre de sers sssssecooooeeese Peut demander des retenues du créancier, pour la garde
des effets saisis ses cccsoocossscsnnoresessoneress 568-847 8 Comment los oppositions sont signifiées au... 585 Ne peut enchérir ou acheter immeubles vendus sur exécu-
|: (01: APPRENTI EN ETCOI IT EET COPIE EI ELITE 591 Devoir du,—en vendant des parts sur exécution Deniers prélevés doivent être payés par le, — au créancier
quand il n’y a pas d'opposition... ANPPEEENE TPE Ad TeSES 601 Brefs d’exécutions contre immeubles, etc., sont exécutés par
) CRIE DNTOTET DO ORONORENRTRNRNNEn Retard ons esse ne 634 Devoir du,—si une seconde opposition est déposée entre
ses MAins........... dsononsoavenosoo se sosovoee sosonsosssesssossocses 642 Peut exiger $4 avant de saisir les immeubles ................ 647 Lieu de la vente... Laos véeoesonee So smonseoe ceorerenei nos 671 Peut retenir ses frais sur les deniers prélevés Effet des ventes par le ............. 706 et seq. Est contraignable par corps pour le montant prélevé ..... 759 Devoir du,—dans l'exécution d’un capias...…..............,.... 817-8 Responsabilité du,— quant à ce qui a rapport à la décharge
d’un débiteur, dans les matières de capias.—( Voir ca-
DIAB.) cnrs cime sosro torse soso eee es vs on 0e 0 82930
Ordre à un, — de suspendre, dans le cas de fieri facias de terris, met fin au bref et à la saisie. — Ranger vs. Seymour.— Voir sous l'art hosurouésnsnese serres veneséovedesssges I84T
SIGNATURE :—Dénégation de, — d’un billet promissoire, etc. commen: plaidée ......... cesse eve
SrantricATION :—Du bref d’assignation,—(voir assignation.).. 55-74
Peut être faite le dimanche où jours de fête par permission du juge... CEPENUES sépvev RATEN EE DOITTTEN TETE ENT ENT TENEEC 54
Heures pour la faire... dVes en SEPT TT ……. DB Au défendeur résidant au même domicile que le demandeur. 58 A plusieurs défendeurs A une société générale... PTE IS LEONE PTS .
A une compagnie à fonds social... Se roenerssnsese .. A une société qui n’a pas de bureau connu...
À UD COFPS INCOMPOPÉ. ... ee co sosoosonooosoo sono ovenooce sec e À une compagnie et à des exécuteurs étrangers
ARTICLES
Aux fabriques d'église, ete... sssssses
Aux MArInIerS.......e ATEAT TENTE OTTETEITENTT ne sesoves .
Aux fommes MArI668....... esse sosroonoonsonnossevosrenensesesse
Aux défendeurs absents se
Si c’est en Haut Canada RULES
AUX PriSONNICPB...e srrssrsronovoneooenconeesnsene soososneonneone se
Dans une église, à la cour ‘ou pendant les séances de la chambre, — est nulle... sonsensososen ee
Pout être faite à domicile... sonne 000 0000 0000 00 0 0
À qui l'huissier ne peut la faire...
Ce que le rapport d’assignation doit contenir ....,..........,
D'intervention seussuss .s60 00 vos ooocosessosonosonne: TNT se . 157
Do requête en interventions. sonspoocsososses 1028
dre de FaitS..sccsrooune o svocooo ee 309
100. soon nneso esse so see seessconsone soonsossecsenss c0600 48 1-1007-8 De toutes les Drooéltres, "at NÉCOSBAÎTO . sous oo o vo s.. 462 De jugement, n’est pas nécessaire, à moins d’être ordonnée, 476 Restriction pour frais de;—lorsque le défendeur ou les témoins résident dans le Haut Canada... ses 48 Aux compagnies à fonds social ou financières, —dans les cas de saisie de parts .....sssssnns ve 0e D'oppositions.................. PTIT ERTEE DTDPCETTON TEEN TENEEEEEEE D'oppositions aux mariages... TE D'assignations aux corporations illégalement formes ou dépassant leurs pouvoirs, etc... DTCIOTE TELE LEE TELEEE De brefs de mandamus................... dose cerenee De brefs d'appel......................oosesseccceses es e1123 D'interrogatoires sur faits et articlos........,,.... De brefs de saisies en mains tierces... senosroso ne .. 615 D'oppositions aux ventes d’immeubles.............,........,. 654 De déclaration en matières de capias et d'arrêt... 801-850 De brefs de saisie-arrêt si le débiteur est absent ou so cache. 852 D'habeas corpus ad subjiciendum...…ssssss sosossssse 1043 De requête d'appel d’un jugement de la cour p de circuit....1148 D'assignations dans les cours de commissaires De brefs de certiorari nos vous so600000000006 0 soon soess0 D'ordonnance à un notaire de montrer ou délivrer copies des vessee + 1249 Des procédures en cause,—à la partie qui a laissé le Bas Canada ou n’y a pas de domicile... miss Nes ce Es 7
Dh tt RE te SE ST EL dd A ARR tt mn is
ARTICLES
Rapport de,— huis: 'er constatant qu'elle a été faite entre 11 heures à midi, est valable.— St. Denis vs. Bélanger. — Voir
sous l'art... ..........,, dns oges a te c0r a Uni Un 8 fee 04 08 {6er 08 24 T Ed 177
Ce que doit PRTANE le rapport de,—de l'huissier.—Dorion vs. Dorion.— Voir sous l'art... TC TE ETES APTE 77 Shérif peut faire certaines,— Voir sous l'art 48-84
Rapport de,—fait à l'avocat du défendeur, nul dans certains cas.— Molleur vs. Marchand.— Voir sous l'art... APT 85
Au greffe, —ce qu'elle doit mentionner.—Groom vs. Boucher.— Voir sous l'art, sscegeese sovvncsersoséesésseseses sosodesa6se 85
De pièces hors du district,—par qui faite. —Duhaut vs. Lacombe.— Voir sous l'art... ss denses vestoseosee 461
Délai pour la,;—d'un avis de requête.— Boucher vs. Bertrand. Pr FO QUE RATE dre ess tes can nars éteinte réte sa ratés .. 462
De la saisie-revendication. — Voir saisie-revendication,—sous l'arlisee ROLL T CPP ENT TE PDU dodo en ges en vos o dan e dep ee 0 0 0 850
SourD MUËT :—Qui ne peut lire ni écrire, peut être témoin, comment son témoignage est pris... dévssresoserse eve 261 Sous-0RDRE :-—Opposition en... 0 0 sssssssssesosssse ee 753 Comment elle est signifiée.....................…, dessooosoe ... 754 Distribution en,—comment faite... 195
Intervention de la part du créancier si le débiteur néglige de faire valoir ses droits..............…, stone + sossesoo sos, 106 STÉNÉOGRAPHE :, scores senserssocessescenseneenneese diossollssh oi vossssée 265
Voir enquêtes, —36 v. c. 6, 8. 11, etc.— Voir sous l'art... 265
SUBPŒNAS :—Comment signifiés.—( Voir témoins)... 248 Signification de,—par qui ER V. ©. 17, 8. 1.— Voir sous l'art eve . Sens 67e 6 o0pe0 8e 0 60e 248
SUBSTITUTION Mr pour la nomination de curateur à la nn nn ce nere secs srseoense ocre osvenssosseee sus. 1255
(Voir tuteurs,=-curateurs.) Exécution contre curateur à une,—présentée au shérif, doit être
notée par ce dernier comme opposition si de conserver.— Wilson vs. Leblanc.— Voir sous l'art..…........,,,......., 642
SuccEssIoN :-—Devant quels cours les parties sont asoignées en matières de.ssssss soeur dose ve modes ste 89
'ICLES.
ARTICLES
Exception dilatoire bâsée sur lo délai pour faire : ventaire
dOsscririailedisn tit de dosetéi edeséséenedénéesniesesirnsedensééisveit 121 Nomination de curateur à la... ........ sésesssensees.00.0 1263 Quand ‘ ; sceilés peuvent être apposés aux biens de ...1279 Restoration de biens ou effets qui n’appartiennent pas à une
( Voir inventaire, —scellés, —ventes,--bénéfice d'inventaire....1331 Qui peut demander la nomination de curateur à une....…...1332 Comment telle nomination est faite... 1333 Devoirs du curateur à une... ss sise 1334 Doit rendre compte à la, quand requis Procédures doivent demeurer dans les archives... Décisions sont sujettes à révision
SUPÉRIEURE :--Cour,—Juridiction de In... sesssses Dans les matières de capias ses 808
(Voir juridiction, — juge, — plaidoyers, — appel, — convocation, etc.)
SurpLÉANTS:—Jury peut être complété pâr des,—en certains cas, mais ne peut être entièrement composé de... 391
SUPPLÉMENTAIRE :—Demande,;—est faite pour corriger certaines omissions qui so trouvent dans la demande origi- HAE rain hbhsninnetadnts 18
SURÊTÉS :—( Voir cautionnement.) se. 984
Ordre de,—n'est pas exigé dans le district de Québec.—- Voir Sous l'art os esse soso sv ss sms cesse nes .1084
SURPRISE :—Pouvoir du juge si une partie est,—par une preuve inattendue... scene rensssssssscrsooces 216
SUSPENSION :—D’un juge du Banc de la Reine doit être enre- DIRTPOD sr tesopsssserseorsos es ROTANNENETA DT TE 1161 Comment remplacé..…........... RS NE ES à |.
( Voir je) D'un jugement de distribution.........,.,....…….
TABLEAU DES HONORAIRES :—( Voir tarif.)
TARIF D'HONORAIRES :— Les jugos de la cour LARRAFIARES peuvent faire des,—promulgation Œ'IOOUX ss cerner ces de tte re
ee
AXTICLES, Pénalité pour excéder les... serres, 29 Banc de la Reine (juridiction d'appel) peut en faire... 1117
TAxATION :—Des parties répondait aux interrogatoires sur faita et articles. ..,,., secs cocnscoscenensonrercevesse 233 Des témoins... énnensosenensasns e soso ncenenesnese os cecsessesessses 280 Exécution pour... sessssesooossssossscosconecsene o vococsecsese 281 Des frais de poursuite ot révision d'icelle ...................., 479 Des frais de gardien et autres frais de vento de meubles... 600 Des frais on appol......ssssssssssessssssssssssses os soscosocsesee 1175
TAXES D'ÉCOLE ET HONORAIRES : —La cour de circuit connaît en dernier ressort de toutes les demandes pour... 1053 $.3 Oppositions ne sont pas nécessairos pour les créances résultant des,—dans les cas d’exécution.................. sutdssvitets 119 I n’y a pas d'appel dans les poursuites pour....................1142
Taxes :—L'opposition n'est pas nécessaire pour obtenir le paiement des,—-municipales ou scolaires. ..........…,.,.... 31
TÉMOIGNAGES :—( Voir preuve)... esse 897 Des Quakers, se prend par affirmation, au liou du serment OPdINAÎTE ..ssorsesssossrsese see e 00 00 m8 0 00 sosososseossoss ocre 2DD
Peuvent être pris par sténographe.—35 Vict. c. 36, s. 10, cité sous l'art, 265.— Voir sous l'art... sesossescocos BIT
Témoins : —Qui sont sur le point de laisser la province, — comment examinés. en soon nonosétsrsessionesseésesssneess. DD S'ils ne peuvent se rendre en cour pour cause de maladie, etc., comment @XAMINÉS.. se sors eo soeurs .… 240 Dans ce cas peuvent être ré-examinés en temps si c’est pOBsible soso ssssescenesonsssnoss oo erooseesssssses DA Examen des,—dans un autre district sans la formalité d’une commission de la cour supérieure.....................241-2 Comment assignés... poor équis sn irgéaeonane ssceensse DES Peuvent être appelés à déclarer ce qu’ils connaissent et à produire documents... ss ssssssossoe 245 Assignation des,—résidant à Ontario... 246 A cei effet un ordre spécial est nécessaire ..........,....,...... 247 Signification de subpœna aux,—en Haut et Bas Canada... 248 Signification de subpæna aux, —dans un autre district... 461 Pénalité si les, —n’obéissent pas aux subpœænas..….............. 249 Dépenses de voyage doivent leur être offertes... .. 249 Qui peuvent être. .…. AT er AT POI TE ONE ETS 251 2
ARTICLES, Toute personne présente pout être cxaminée comme... .260-2
Toute personne en cause pout être entendue comme,—effet de telle preuve,--et privilége de l’adverse partie... 251 Quelles sont les objections à la crédibilité des... En prison,--peuvent être amenés sur habeas corpus... Durant l'examen d’un,—les autres doivent se retirer do l'appartement... EOTECEN TETE TETE TELE ET TETE LEE DETETETETE Doivent être assermentés avant de rendre témoignage...255-257 Formule du serment doit changer suivant les croyances religieuses des... Stones aeeresnsasee ess à ADO Si les,—refusent de prêter serment. NET diosonsnttos success . 257 S'ils sont présents ils n'ont pas droit de demander lets frais de voyage avant de rendre témoignage Peuvent être examinés sur leurs croyances religieuses... Doivent connaître l'importance du serment et êtro sains d'esprit... AU LR CIO TEE TOILE IE PTE D ELLE D 260 Sourds et muets peuvent être, —dans certains cas... 261 Huissier qui a signifié un bref d'assignation ne peut être, — dans cette cause .....… POPOE TE TL D I OT OI LEE TELL …… 262 Comment examinés dans les causes contostées,—le juge peut faire toutes les questions qu’il trouve nécessaires. … 263 Notes de la preuve doivent être lues aux.................. 264-293 Peut changer sa déposition après l’avoir signée Interrogatoire préliminaire aux Objections aux,-—peuvent être établies par un examen préliminaire... rh irihbdtidiaité .. 268 Partie qui ies produit, —ne tfpeut les reprocher, mais peut prouver par d’autres le contraire de ce qu'ils ont dites o ooooooo soc senc ssess s 269 Comment examinés, ss. CETECTE TE soso 269-270 Comment transquestionnés.....…. bdéess avons aise coditonee sois . 271 Quand ils peuvent être ré-examinés.............. Quand ils sont appelés à constater l'identité d’un objet qui se trouve en la possession d’une des parties Peuvent refuser de répondre si cela les incrimine..….…... ALT 274 Prêtres ou avocats ne peuvent être forcée de révéler des confidences professionnelles, —ni les secrets bons si c'est un officier d'étRbissssesss sopéesesns o svosentinèsesenes cicssssesorese + 270 Sont obligés de prodiiive les documents en loue possegslon qui ont rapport au procès et permettre que des copies en soient prises, —valeur de ces copies
