FESSES SEE

RESTAURATION :—De papiers ou effets qui n’appartiennent pas ALURE SUOOOBBIOIL. 60 008. somcmasienne mans s secs save sans séusesce LS US Résumé pu JuGE :—Au jury, objection au, — effet... 405 REVENDICATION :—( Voir arrêt)... satire mmcréese. NO

Revenus :— Juridietion de la cour de circuit dams les pour-

suites pour la couronne... ...... sors evommmerenes MODO $ 2 Poursuites pour, — peuvent être évoquées de la cour de CIPORÉD, se eodrsse cresson mes pére date ass ressmmesènses BODE

Révision :—Devant trois juges, quand elle a liem................ 494 Devant quels juges elle-a lieu... ... ses ssssssssssses 495 De quels distriets elle a lieu à Québec ct des quels à

MONRONE.sscoaciesséormesssnesnne tessresemasiissenrsees 490 Délai pour l'obtenir et dépôt nécessaire... 497 Inscription pour, — avis, — délai, —et transmission du

Diane es han era hasta DEDOU Effet du dépôt, et inscription.....................,. sos sesessese. 499

juand une cause doit être entendue en, — jour de... 500 Quand et par qui jugement doit être rendu, —enregistrement d’icelui dans la cour du tribunal originaire, — Son effet, — Un juge absent peut le rendre... nd es rade des inner rio er OUR Effet du changement dans le personnel du tribunal..........503-4 Jugements se rapportant aux brefs de certiorari ne sont pas'aujets À... sos sennsesseneseonese vnovesssssooossose coe:1234 Procédures non contentieuses sont sujettes à sure versus. 1340 Des jugements sur capias...….. ed éeessenesssoossssse 823

Des jugements de la cour supérieure..........................1091 Des jugements dans les actions pour détention illégale des

terres de tOWnBhIPB....sssssossorsoscconsscone ee s sossoovosesose 111 Révision des jugements par défaut : —Dans quels cas, —dans

quels délais elle se fait et comment demandée... 483

Moyens de la requête et opposition... .............. 485 Opposition et copie pour le demandeur doivent êcre produites au bureau du protonotaire.....…. messes dosseovocsvsccoe DT

Effet de telle opposition, —certificat de production doit être accordé en double, —à qui il est signifié et par qui... 488

Si l'opposition est produite avant l'exécution, — avis doit être donné,—délais pour contestation .........,..........,.. 489

Requête et opposition font partie des procédures dans l'action originaire... ssesecssssessencsesinesee ss 490

RE ne

armee a AE

ARTICLES

Maintien de l'opposition, —effot quant aux frais ............, 491 Si l’opposition est maintenue à ruison d’irrégularité des

procédures du demandeur, ss soeurs eevereouosese 409

Effet de non-opposition au jugement rendu en vacance... 493

De. TA te QU PT rss diam loenessnetarece JO

Des jugements, quand il y a lieu à la,—34 Vict., ce. 4$5.—

Po p'aons OP srl teimunsensnctencnntsesst SO Devant qui elle a lieu.—36 Viet., ce. 10 $ 8.— Voir sous l'art. 496 Art. 495, abrogé par 36 Vict., ce. 10,5. 8.

Teneur de 36 Vict., ce. 12, maintenant abrogé par 3T Vict.

ce. 6.—et de 37 Vict., c. 6 et autres, mais voir sous l'art... 496 Jugements rendus par la cour de circuit, sous les dispositions du

code municipal, art. 698 sont sujets à, —dépôt de $20 est sufi-

sant.—MeClaren vs. Corporation de Buckingham.— Voir

SOUS l'ATÉ. ns snsscrocnnore saone soso nonge secs neossoone sossoroseses LOG Voir aussi Barlow vs. Kennedy, sous l'art................,.......1052 Délai pour,— Voir sous l'art... venonnas penses ssoscees sooscos ST

Montant du dépôt dans une action hypothecaire n'excédant pas $400 n'est que de $20.—Forsyth vs. Charlebois.— Voir VOUS AP mis tante imiter RARE un EU

Montant du dépôt s'il y à plusieurs contestations. —Lacombe vs. Ste. Marie.— Voir sous l'art. ss sssssosopepoaresss 497

Montant du dépôt dans une action entre locateurs et locataires

pour $300 — Lanigan vs. Brunelle.— Voir sous l'art... 497 “4 Inscription pour,—ne peut être amendee dans certains cas.— ss ee. ù LM —McPherson vs. Barthe.— Voir sous l'art... 498 de

Admissions dans un factum en,—lient les parties.—Corden vs. Dennel= Voir eous POP Éirserstantcnno schistes DS Déliberé d'une cause en, — dechargé, S'ù y a désistement à À la cour supérieure.— Wurd vs. Newhall .…...... . .....…. 500 na Cause peut être inscrite en,—par tout autre avocat que celui 4 de l’instance.—Desrosiers vs. MeDonald.— Voir sous l'art...,500 Si le jugement n'est modifié en,—que quant aux frais.—lIntercolonial Coal Co. vs. Shaw.— Voir sous l'art... 502 Cause où il n'a pas été objecté en première instance à une procédure illoyale — Bender vs. Coulombe.— Voir sous l'art... 50 RéÉvocarion :—Requête en,—de jugement... 50 ( Voir requite.)

De procureur.—\( Voir procureurs, avocats.)

ARTICLES RôLm :—Récusntion duisssse.coscssonooseononsooe soosossosessess ooo060e 877 ( Voir procès par jurés, récusation.) Des enquêtes, —( Voir enquête)... esse 287 Pour audition, —( Voir inscription.)

RoruRe :--Saisie et vente des biens tenus en... 671

SAISIE-AURÊT AVANT JUGEMENT. sssessonus ne sonscossnoccecnosssses 34 Arrêt simple :— Dans quel cas un créancier a droit d'obtenir Si la créance repose sur dommages-intérêts non liquidés,—le bref de saisie ne peut émaner que sur l’ordre d’un juge. 835 ATDAAVIE DÉCÉBESIPO , éiccssssoseerssnnesecensesnee coucssianeresss ee BD COMMENCER PRIE. semestres 000 + Péut émaner durant la vacance, ss sssessses sossossossocsoess 1 4 Le montant doit être mis sur le dos du bref... 837 Par cui,—à la requête de qui,— et comment attesté s’il est

Greff'er de la cour de circuit peut l'émaner.................…. 839 Com'nent il est procédé à la saisie, — peut être faite dans un autre districts. + ssstosmorcecsneersasesnesepeanssessncéess, SE Mandat d'arrêt peut être expédié par tout commissaire de la COUT SUPÉTIQUPE, ..ssssessrorsoossoooososee vessessovsesssess esse 842 Huissiers tenus de faire leurs rapports au shérif... 846 Shérif peut exiger avances pour garder les effets saisis... 847

(a Telle demande peut être renouvelée, et comment... 848 He Rapportidu Dre. ssssnéréssimenenirissstasesassceser 0 À Signification du bref et de la déclaration... 850

Doit ètre produit le jour du rapport... 81 Effet du défaut de rapporter le bref... 82 Signification de, —hors du district... ss. 461 Gardiens doivent être nominés. ........, ., ses 851 Signification si le défendeur est absent ou se cache... 852 À Comment le défendeur peut obtenir restitution de ses effets Ë dans les 48 heures... ses ssesoses sossooscseroososes 088 Contestation de... .ssssoresreeeceness sovoosoossosesoes 819-854 Formalités avant la vente après jugement obtenu... 576 Exécution sur les effets saisis si le défendeur a été assigné

CommR aDBON.. ssseipssnsésssses raser onieinesrers OR De meubles de communauté paz la femme dans une action

de séparation, .......sssssrrenosssessssonsenoseosee coonossossosvosesee SE

ARTICLES Les cours de commissaires peuvent accorder... 119% En mains tierces : —Quand accordée, . 755 et 855 Comment elle se fuit,—sa teneur... ,,.... 856 À Qui APOBBÉ so ssscsoncoconoovose movvereos vevooososssonsoncsesoes BOT Formalités du bref de ss, se essseroeseress eve cusssosse 858 Montant doit être énoncé au dos du bref... 859 Certaines règles de saisie applicables... 860 Si la déclaration du tiers-saisi n'est pas contestée le tribuual adjudge sur l'arrêt et les déclarations des tiers- MIRE sise suesaiets solos ordonna ia been rss OO Procédure si le demandeur ou le défendeur contestent la déclaration. ........ eee... 862-863-5-819 Forclusion du demandeur de contester... 864 Cour de commissaires peut accorder bref de..........,.....1191

Peut étre faite si le défendeur ne s'y oppose pas.— Brassard de. Foot Voir so l'art. ns ss cosecrossnsossonsssssrsossssse 553 N'est pas annulée sur opposition alléquant paiement partiel.— Hall vs. St. Julien.— Voir sous l'art... 55 Effets qui sont exempts de.—31 Viet. c. 20, s. 2.—36 Viot. OR SE CA IT LI + 006 Salaires des officiers publics sont sujets à la,—et comment. — 88: Vict. ce, 12:-— Voir sous l'art... ssornos sovorcoses DOS

En mains tierces, —après jugement.—( Voir exécution). Saisie-revendication:—Qui peut exercer le droit de,— Amy it LOUIS... mouse s ssonenanoenres coco one coco mecs éssvse SOÛ Feneur de ce bref, —endossement nécessaire................,. 868 Quand les effets sont remis au défendeur et quand la possession en est accordée au demandeur... 869 Procès-verbal constatant l’état des effets avant leur livraisan. poub:Gtre:domAane.......... ss ssssessntersosrosecsrese 0 Comment est fait ce procès-verbal et ce qu'il doit conte- Si ni l’une ni l’autre des parties ne réclame la remise des effets, —ils demeurent à la charge du gardien nommé... 871 Si les effets saisis sont d’une nature périssable.…............. 872 Dispositions applicables à la cour supérieure et à la cour de POUR, à nssenssse sors ssssesenssesessess sons caneneseesarsesse ODO Cours de commissaires peuvent accorder brefs de..…..…......,1191 Par femme, dans l’action en séparation de corps et de biens.987-8

ARTICLES, Saisie-gagerie : —Droit de,—par propriétaires ou locataires, —dans quel délai et quand il peut être exercé ............ 873 Comment 66068: ésssssssissmerreremareresnnsnesseesse 878 Quand les eff:ts ne peuvent être laissés à la garde du défendeur sans consentement du demandeur, ou cautions... 875 Cours de commissaires peuvent accorder brefs de..........,1191

Peut être jointe à l’action en résiliation... 888

Par droit de su''e,—droit d'artion pour logers à échoir aussi bien que pour ceux dus.—Houle vs. Godin.— Voir sous l'art. 899 Si la date du bail est fixée, —ce dernier est terminé sans avis au locataire. — Lamontagne vs. Webster. — Renversé en appel.— Trois mois d'avis sont nécesaires.— Voir sous l'art. 899

SAISIE-ARRÊT :—En mains tierces :—quand elle a lieu... 612 Comment faite et teneur du bref... 613 Débiteur doit être ASSIgn. se csrsemessrensonses dosoesesseniesse OL Signification de la,—tiers-saisi ne peut être condamné par

défaut à moins de signific:tion personnelle. — Exception ; assignation si le défendeur est absent, —délai pour répon- Henoe Miss Latessbes ns eines DO Où le tiers-saisi doit faire sa déclaration, —comment faite DAT UN6COPPOTAÉIOM. , s04ue scsssssoc soso poses soréoreresesse DT Quand la déclaration doit être faite,—peut l'être avant le jour du rapport, sur AVIS ..sssisphresrerpe site ve BIS Tiers-saisi a droit aux dépenses de voyage, comment il PRES TOUR rsssscuncs ons vanstontésensessse perd ritréssse OUT Jugement contre le tiers-saisi doit être signifié, —délai pour L'OMRMMR.. ssennrssccsoonsonsese soccassososvestsseeserosssivees DB Cas de plusieurs saisies par différents créanciers... 622 Si la somme est due dans un temps futur ou conditionnel... 62 Pénalité encouruc par le tiers-saisi neégligeant de faire sa déclaration, —recevable à la faire en payant les frais... 624 Effet du jugement sur la déclaration du tiers-saisi...., ..... 625 Délai pour contester la déclaration d’un tiers-saisi, —contestation doit être signifiée,—-délai pour répondre... 626 Contestation sur d’autres rapports, —est sujette aux règles ordinaires de: pouramite.…. ss sus e sosvnssoss sovcsooorcse 627 Choses qui ne peuvent'être saisies... sonrommomgnesor es voovee 828

AMTICLES, Si le tiers-saisi a en sa possession des effeta mobiliers et papiers négociables, ou titres de créance... 629 Distribution des produits de la vente... 630 Décharge du tiers-saisi s'il ne doit rien,—partie saisisante pris lus faim... osscossossesone ocooreséosens o soc de ses 631 À la aour de eirOnib.. sise sesssosgonnseresssosossoocorsovesec 0: 1089 ( Voir tiers-saisie, exécution.)

SAISIE : — De meubles sur exécution. .......... ( Voir exécution.)

sesscosss DDD et seq.

« D'immeubles.—( Voir exécution.) sénssocsogeeses 082 Cl 867: Seconde,—des mêmes effets... sisssosscrisssedaso ss DD7-8:042:3 BAISIE-ARRÊT :—( Voir arréty ss, 820-834 et seq.

Contestation de la,—-si la dette n’est pas encore due ni échue.— Métrissé vs. Brière.— Voir sous l'art... 820 Maître de navire ne peut saisir pour ses gages sans l'affidavit requis par Les arts. 834-35, C. P, C.—Delisle vs. Lécuyer.— Dagenais vs. Douglass:— Voir sous l'art... 820 Saisie-arrêt simple : — allégation pour obtenir le bref de, — 35 V., c. 6, 8. 18.— Voir sous l'art... ds ere 834 Certains alléqués dans l'afidavit,avant ce statut, —insufisants. — Grifith vs. McGovern.—Renversé en appel.—Dallimore vs. Brooke.— Voir sous Part... us sssssssssssssosonsses sovoses 834 Raisons à l'appui de l’affidarit n'ont pas besoin d'y être mentionnées.— Bell vs. Vigneault.— Voir sous l'art... .... 8384 Afidavit qui ne dit pas, recèle ou est sur le point de réceler les effets, —-est insuffisant — McNeven vs. McAndrew.— Voir sous Palimisiniimanniinecnmiameietanrht ss. 884 Droit du dernier équipeur en faveur de celui qui répare un chaland,—comment la saisie-arrêt peut être contestée.— Girard us. St. Louis.— Voir sous l'art... 884 Rapport du bref de,;—peut. être ordonné avant le jour fixé. —Lynch vs. Éllice. — Voir sous les arts... .......,,854-865

SAISTE-EXÉCUTION :—( Voir exécution.)

SAISIE-GAGERIE :—Par droit de suite .............,.. 6... 8173 ( Voir arrêt pour loyers.

SAISIE-RE VENDICATION : — ( Voir arrét en revendication.) .………. 866

Bref et déclaration de la,—-doivent être significs par le même

ARTICLES, huissier,—formes de la,—sont rigoureuses. — Brassard vs. Turgeon.-— Voir sous l'art, eee ssssessonss vsosvsees 850

Effets saisis appartenant à des tiers sont réclames par intervention et non par opposition.—Anderson vs. Walsh.— Voir sous Caution judiciaire est tenue aux termes de l'art. 1096, de rendre les effets saisis ou d'en payer la valeur. —Poulin vs. Hudon,.— Voir soua l'art ssserneiniessenrassecseseresessere +6 869 Conclure dans une,—qu'elle soit déclarée bonne et valable, — n'est pas nécessaire. —Jackson vs. Filteau.—Confirmé en appel. = FOIT SOUS L'ATbséonmeesnenéinesnie Génie DTA

SALAIRES :— Des officiers publics et des maitres d'écoles, — exempt de In saisie ses soso esosecosrosessesorse, 828 Des hommes de cage,—privilége d'exécution pour leurs... 552

Mineurs peuvent poursuivre pour leurs, —devant les cours de COMMISENITES 6 rssscoscss vosoorcse amies

Des officiers publics sont saisissables, —et comment.—38 V., c. PS CET RE

SAGUENAY :— Dispositions exceptionnelles quant au siège de la cour dans le district di... 608 vsocce o soso eee 1-27 Appels du,—ou entendus 0... «sous e sosoooossossseosessee 1117

SCEAU DE LA COUR : —Absenee du, —n'invalide pas le bref... 47

ScELLÉS :—Apposition des,—sur les biens de succession, ne peut avoir lieu qu'avant l’inventaire.......................1279 Commissaire doit être nommé et comment..............,.....,1280 Par qui demandés: ssssssnsaes sense stéenessnessréansstes tirs TOO Commissaire doit dresser procès-verbal, —son contenu.1282-6 8-9 Comment ils sont apposés................... se sers. 1283 Devoir du commissaire s’il se trouve un testament lors de l'apposition des... ..ssssssessons voncovoes sooncensse sosossese 1284 Si les portes sont fermées ou l'entrée refusre.................,.1285 Si après être entré dans la maison, il y a déclaration d’ap- POSITION + « » evsosossoovssoresenssenosconesessossocoss sersesss » vos 1286 Juge statue incontinent sur telle apposition..…............ 1287 Dans le cas de référence au juge, —ce qui est faitest certifié AU PPOCÈB-VEN DAT esse cscssrosnaisesossssstsssonnasniesrssecposesss 1888 S'il n’y a pas de meubles,—le fait doit en être constaté au DIODES VÉPDR Eu firedséené sement crenssreseess 1880

ARTICLES, Procès-verbal doit être déposée au bureau da protonotaire, .1290 Seconde apposition des, —quand elle a lieu,--comment faite.1291 Effet, —si elle est déclarée nulle... 1298 Si, faito avant l'enterrement... . 0 seosor soso sonososes o 1 295 Ordre de collocation des frais de... 606 Levée des : —Demande de la,—comment entendue. .….........,1292 Comment exécuté si l’apposition est déclarée nulle..…........,1293 Si les scellés sont croisés, la, —ne peut se faire sans l'adjudicstion sur les den. siisci sssussssssecentensassesssces 1204 Délai pour la,—si les scellés ont été apposés avant l’inhuma-

Qui-peut la demander ic ssssseseciresensenneessncenéee. cer 1808 Comment demande est faite...

Délai d'assignation pour l'obtenir..........,.......,...800-1337 Si elle est accordée, —inventaire doit être fait,—avis néces-

BRÎTO ses se soscososnesneesenessesonsnostoseenesesseensoesseueessees 021208 Personnes qui ne jouissent pas de l'exercice de leurs droits, doivent être représentées... ss 1299 Comment fuite, —inventaire doit être fait en temps... 1300 Procès-verbaux sont dressés esse sense sossooses cossosooce ee 1801 Ce que les procès-verbaux doivent contenir... 1302 Papiers trouvés non appartenant à la succession, doivent être remis à qui ils appartiennent.........................1303 Procédés doivent être produits ss... 1338 Protonotaire a les pouvoirs d’un juge dans ces matières..…...1339 Décisions sujettes à révision cesse sessssserersner conserves 66 Comment fournis dans les cas de poursuites pour détention illégales de terres de townships, dans les appels au Conseil Dans le cas d'évocation des cours de commissaires........1200-1

( Voir caution.)

SCTRE FACIAS :—Délai pour demande de bref de... 75 Pour annuller lettres patentes..........,..............,.....1035

SÉANCES DE LA COUR : —Peuvent être prolongées,—comment

Comment les personnes doivent s'y tenir... 4-5 Maintien de l’ordre durant les... 4... 61 seq Par différents juges en même temps... 404