De l'enquête devant les commissaires enquéê- È

TOUS sos ssrsssssvoossronse hovsohovsoss muse! 300 4

7. Des Commissions rogatoires...…....,....,.,,... 807 $ 8. ‘ De l'enquête Ex parte... 817 $ 9. Des incidents de l'enquête... 319

Sec. 1V.—Des expertises, visites des lieux, du renvoi en

matières de comptes et des arbitrages.. 321

& 1. Des expertises et visites des lieux... ......... 322 $ 2. Du renvoi en matières de compte à des prati-

ciens ou auditeurs... esse 340 & 3. Des arbitrages................,...,.,.,........... 841 $ 4. Dispositions générales applicables aux 3 $$

qui précèdent... 344

ARTS