DE L'ÉLECTION DE DOMICILE

S4. Toute partie qui comparait en personne est réputée, par telle comparution, avoir élu domicile au greffe où il a produit l'acte de sa comparution.

Dans tous les cas où une des parties a, depuis le commencement de l'instance, laissé le Bas Canada, ou n'y est pas domiciliée, tout ordre, ordonnance, avis ou autre pièce de procédure peut lui être signifié au greffe, comme étant son domicile légal, pourvu que l'huissier allègue dans son rapport qu'il a fait en vain des diligences pour la trouver, et qu'au meilleur de sa connaissance, elle ne se trouve pas dans les limites du Bas Canada.

Par Ja sect. 1,33 Vict., ch. 17, le service, et le retour exigés par cet article peuvent être faits par le shérif.—Voir cette clause, anlè, sous l'article 48.

Ss. Les avocats et procureurs sont tenus d’élire domicile dans un rayon n’excédant pas un mille de la bâtisse où siége le tribunal, et de le faire enregistrer, ainsi que tout changement qui peut y survenir, au greffe dans le registre tenu à cet effet.

S. R. B. C. c. 83, s. 11.—2e et 87e Règles de Pratique.

remettant à procédure :

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À défaut de telle élection de domicile ou de l'enregistrement de cette élection, ou de tout changement de domicile, les procureurs sont censés avoir élu domicile au grefle du tribunal, où toute signification peut leur être faite vala blement.

2e Règle de Pratique.

Un rapport de signification faite à l'avocat du défendeur ‘en parlant au protonotaire,” sans dire que la signification a été faite au bureau du protonotaire, est nul, le seul domicile de l'avocat étant au burean du protonotaire, s'il n'a pas élu domicile ailleurs.—Molleur vs. Marchand, 5 Rev. Lég. 379

Les services à un procureur au greffe, doit mentioner que le procureur n'a

as de domicile élu.— (room vs. Bougher, ? L. C.J. 69... LS Le Tomngese Aa Epices Conte et. Lalarin ce . Sn pp 22 Aro. F SECTION JL,