‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 40 sur 299 · SECTION II. DES EXCEPTION DÉCLINATOIRES · texte numérisé non relu

SECTION II. DES EXCEPTION DÉCLINATOIRES

113. Lorsqu'une exception déclinatoire produite par le défendeur est déclarée bien fondée, les parties doivent être renvoyées, sauf à se pourvoir devant le tribunal compétent.

114. Les parties doivent de même être renvoyées par le tribunal, lorsque l'exception n'en a pas été plaidée, si la demande est manifestement hors de la compétence du tribunal.

eo bämde. H4%. Sur déclaration d'incompétence, le tribunal peut

À Lx 4 2577 adjuger des dépens suivant les circonstances. if fo 4 mn

1 Pigeau, 155.

Page 1