CHAPITRE TROISIÈME

107. Les exceptions déclinatoires, dilatoires, ou à la forme, ;

que la partie défenderesse veut opposer à la demande, doivent être toutes produites sous quatre jours à compter du rapport du bref, sauf le cas porté en l’article 121.

108. Le demandeur est tenu d'y répondre sous huit jours à compter de la production de telle exception; sauf

ttre, le cas où il a lui-même besoin de mettre garants en cause ; pré- le délai ne court alors qu'à compter de l'expiration des

délais auxquels tels garants ont droit pour répondre à la demande portée contre eux.

indée : Lbid,

)7/ , : ; . ; PARLE Le 199, Le défendeur, s'il y a lieu, doit produire sa réplique en la sous huit jours à compter de la production de là réponse Fee du demandeur.

ibid.

116. Un semblable délai de huit jours est accordé pour com- : K ; la production de toute &utre pièce de contestation qui peut vent à à :

RèE être nécessaire, ou permise par le tribunal pour lier la conqu'il testation. % | Ibid. L I, art. 2 | , . #£8 À défaut par la partie de produire telles exceptions d préliminaires, réponses et repliques, ou autre pièce de "oduc- HR , : contestations dans les délais ci-dessus prescrits, elle est pas | “A À :

AVE forclose de plein droit, à moins que le tribunal en connais. sance de cause r'ait prolongé tel délai, où n’en ordonne autrement.

it pas 23. Vict. c. 57,5. 37.—$. R. B. C. c. 83, ss. 14, 75. à nation, k

ad 482. [Le plaidoyer contenant une exception prélimiis à la

naire ne peut étre reçu, à moins qu'il ne soit accompagné ( | RE \ { du dépot de la somme de deniers fixée par les règles de | pratique du tribunal.] Le demandeur qui a répondu sans réserve à une exception préliminaire non accompagnée du dépot voulu, est forclos du droit de faire rc eter cette excep- i par motion.—f{juinltal vs. Roy, 14 L. Cd. 57. (1) 0 | ; Dans les causes au-dessous de $60, une exception préliminaire doit être j reçue sans dépôt—Alie vs Pamelin, ? R, L. 18%; mème cause, 14 L. C.J. 181; 4 à Déjardins vs. Cloélien, 13 LC. I 56 1 1 DansLusher vs. Parsons, {7 L, CO. J. 196, le juge Beaudry a cependant décidé f forme, que dans les causes au-dessous de #60, ‘exception à la forme doit être accom- ; fl : à 1° : .

aande, J2n pagnée du dépôt ordinaire, La pratique de ne pas exiger le dépôt dans ces | ; rt?) causes est la plus généralement suivie, Dans la dernière cause citée, il fut { pmpter aussi déeidé que l'exception à la forme dans les causes non-appelables doit ètre siguiliée au procureur du demandeur, | | s huit

; sauf