‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 46 sur 299 · Lorsque le défendeur a opposé une exception dila · texte numérisé non relu

Lorsque le défendeur a opposé une exception dila

he, Ce en. .

CONTESTATION EN CAUSE, 45 th, juge en

Newark vs. toire qui est ensuite maintenue, la forclusion de plaider au , Stuart, JL, mérite obtenue contre lui suivant l’article 131, n'a pas & droit de d'effet ; mais il est tenu de produire son plaidoyer au ie mérite dans les huit jours après l'expiration des délais 1 78, Mac- accordés sur son exception, à défaut de quoi la fcrelusion u terme sui- reprend son effet,

jours après

S'il a plaidé au mérite sur la mise en demeure du deman- Carson vs.

deur, il peut, après le jugement maintenant son exception

olvi, quand dilatoire, et sous un délai de huit jours, amender son J. 217 plaidoyer où en produire de nouveaux, sans être tenu

une OpPpasi-

D DR d'aucuns frais à cet égard ; à défaut de ce faire il est pré- S. PALDOTICR,

sumé s’en tenir au plaidoyer produit.

par corps S..R..B. C6: 83, s. 14. SS 2, 8.

PER 184, Lorsque l'exception dilatoire maintenue a pour motif la mise en cause de garants, le défendeur principal ne peut être forcles de plaider qu'après l'expiration de huit jours à compter de celui où le garant a pu être forclos luimême de plaider à l’action en garantie.

Le garant peut, dans les délais accordés au garanti

où elle a ins cette de civil,

et aux plaider à l'action portée contre ce dernier, soit qu'il y ait Pa TE PAR 0 .

Dre ant eu déjà défense par le garanti ou non.

FRA Ibid, s. T4, S 3.

fendeur

ie 135. Les moyens d’exceptions préliminaires peuventen 24 1 mérite |

Ro Ja pratique du tribunal.

ne peut Vide Lusignaa, v erceplion di'alaire, et Robertson, p. 291.—Deaudry vs. jue celle Wo:kman, 13 L. C. J. 15.

La demande pour cautionnement pour frais, ou pour la procuration d'un demandeur absent suivant le paragraphe 7 de l’art. 120, G. P.C. peuvent se fire ou par motion ou par exception dilatoire ; voir sgnlé citations sous

e, l'en- l'art. 129.

le tribu- C'est par exception péremptoire en droit temporaire, et non par exception dilatoire que le défendeur doit invoquer le moyen résultant du non-paiement

ception avant l'institution de l'action, de la peine compromissoire.—Allurd vs. Benoit, tous les 16 L. C.J. 79.

elle il a SECTION V.

récède.

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