SECTION V, DU DÉSAVEU

19%, La partie peut désavouer le procureur ad lilem qui

tien a excédé ses pouvoirs. Elle peut également désavouer sans celui qu'elle n'a pas constitué, sans préjudice à ses droits si 0 1 1 à fait as oins, elle ne le fait pas, +. de "0'e4 349.—C 52.

eure 1 Pigeau, 849.—C, l. C. 35:

19%, Le désaveu peut être formé pendant l'instance ou après le jugement.

peut, Il est question de ce dernier au chapitre de la requête soit civile.

nent, for, 194, Il n'y a que la partie elle-même, ou son procureur Park dis mal fondé de procuration spéciale, qui puisse former le désaveu, reste et il faut que la partie elle-même déclare qu'elle n’a pas ga !, 4 10 artte donné pouvoir de faire l'acte de procédure répudié. h 539 Pigeau, Jbid, 350. / 195, Le désaven se forme par une déclaration, au greffe ause du tribunal où l'instance est pendante, que la partie désaruite voue l'acte en question, n'ayant jamais donné pouvoir de le faire, Pigeau, Jbid.—C. P. C. 353.

ne 196. Le désavouant est tenu de procéder sans délai à ele faire déclarer le désaveu valable, et ce par requête signifiée 5 le tant au procureur désavoué ou à ses héritiers, qu’à la partie adverse.

+ Pigeau, 350.—Lacombe, vo. Procureur ad lites No. 2.—C. Lo P. C. 354.

re 197. Après la dénonciation du désaveu, il est sursis à toute procédure sur l'instance principale.

nd Pigeau, tbid.—Guertin & O’Neil, ex appel, 8 déc. 1865.— ntètre C. P. C., 857.

— 198. La procédure sur le désaveu est poursuivie comme

toute instance ordinaire.

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199. Si le désaveu est jugé valable, les actes désavoués sont mis au néant, et les parties remises au même état qu'à l'époque où tels actes désavoués ont été faits.

Voir Moss vs. Ross el Ross vs. Monk, 9 L. C. J. 328.