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la cause, le instruction soit avant,

lies ne peut eux, où en- » est contraiert, le trides parties, erts et gens

airement et

rois experts consentent

xpertise les

experts, le.

ination.

Il donnent immédiatement avis de leur nomination par Avis de leur une annonce à cet effet publiée dans la Gazette officielle de nominmion. Québec et dans deux papiers-nouvelles, dont l’un français t l'autre anglais, publiés au siège social ou à l'endroit le Dlus rapproché, et de telle autre manière que le tribunal Du le juge peut prescrire.

Îls sont saisis de plein droit de tout l'actif de la société Leur cautionbour les fins de la liquidation ; ils donnent le cautionne- "+ ent que le tribunal ou le juge prescrit, et sont en tout oumis à la juridiction sommaire du dit tribunal ou juge. Ils possédent tous les pouvoirs et sont soumis à toutes Leurs pouvoirs es obligations des sequestres judiciaires, à l'exception de #"""x a prise de possession, qui a lieu sans ministère d’huissier. Les actes excédant administration ne peuvent être faits Actesexcédant | ar les liquidateurs qu'avec le consentement de tous les fiministra- #sociés, et à défaut de ce consentement, qu'avec l'appro- Mation du tribunal ou du juge, après avis préalable aux embres de la société.

La rémunération des liquidateurs est fixée par le tribunal Rémunération & Le juge. de ana Les procédures au sujet de la nomination des liquidateurs procédures au dde l'accomplissement des devoirs de leurs charge sont suist de lour immaires.

Il y a exécution provisoire, nonobstant l'appel, sauf le Oräro de sus- Moit du tribunal où la cause est portée de suspendre som-?°"*"°" Mirement cette exécution :

le remplir bien et fidèlement les devoirs de leur charge ; 1ivent prêter.