AMÈNDEMENTS AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

&. L'article premier du code de procédure civile tel que Art: 1; amen- Sendé par les statuts 37 Vict, chap. 8, sec. 6 et 47 Vict., %

p. 8, sec. 3, est de nouveau amendé en y ajoutant le

agraphe suivant :

Nonobstant les dispositions précédentes, les procédures Certaines pro- É es en conformité des articles 645,663, 678, 679, 680, 712, seen j , 730 et 763 à 780 de ce code inclusivement, peuvent juridique. *

De tout jour juridique.”

Art. ujoutés,

Litiges luiivoyés à des avocats praticiens,

Leur remplament,

Leur serment

avant de procéder.

Instruction levant eux.

ireflier,

Production des

procédures

chez le proto-

notaire, ete, Transfert du

G. Les articles suivants sont ajoutés au dit code après l’article 343 :

“ 343a. Excepté dans les causes en nullité de mariage, en séparation de biens, ou de corps et de biens, en dissolution de corporation, dans les causes pour annulation de lettres patentes ou dans celles où les parties sont des mineurs ou des incapables, et dans toutes causes d'intérêt public, la cour supérieure ou la cour de circuit peut, sur demande par écrit des parties et de leurs procureurs ad litem, reuvoyer tout ou partie du litige soit à propos d'une question de fait où d'une question de droit, à la décision d’un on de plusieurs avocats pratiquants, nommés suivant le mode déterminé par l’acte de consentement.

343b. Les arbitres nommés qui n’acceptent pas la charge, doivent être remplacés, et la majorité forme le quorum.

343c. Avant de procéder, ils doivent prêter le serment de remplir bien et fidèlement leurs devoirs, soit devant le juge, le protonotaire, ou un commissaire de la cour supérieure ou le greffier de la cour de circuit suivant le cas.

3484. L'instruction devant ces arbitres, est conduite comme dans les causes sans jury devant le tribunal; et ils ont à cette fin tous les pouvoirs que ce tribunal ou le juge possède.

Ils ont le pouvoir de nommer un greflier pour les assister

3483e. Toutes les procédures dans la cause sont produites au bureau du protonotaire ou du greffier suivant le cas, du tribunal du district où elles sont faites.

â la Moser dans el une sertains cas.

jus Au Please des Mél,

Au cas où elles sont faites dans un autre district que celui où la cause a originé, le dossier, sur l’ordre des arbitres, doit être transmis en la manière prescrite par les articles 241 et 242 de ce code.

343f. Le rapport des arbitres doit être fait par écrit, et produit dans les soixante jours après l'audition finale des parties, entre les mains du protonotaire ou du greffier de la cour de l’endroit où la cause était pendante, lors de la nomination de ces arbitres.

À défaut de ce faire, l’une ou l'autre des parties peut faire signifier au procureur de la partie adverse et aux arbitres, un avis qu'elle entend mettre fin à l'arbitrage.

Sur la production de cet avis au bureau du protonotaire ou du greffier suivant le cas, la cause est continuée comme si elle n'avait pas été renvoyée à l'arbitrage.

Toutefois les procédures et la preuve reçues devant les arbitres, forment partie du dossier comme si elles avaient été reçues devant le tribunal.

En in

arbitres,

Avis sur défaut de ce faire.

Effet de cet avis.

Provisc.

u dit code après

lité de mariage, en ns, en dissolution iulation de lettres it des mineurs ou ntérêt public, la at, sur demande ureurs ad dilem, os d’une question cision d’un ou de suivant le mode

tent pas la charge, me le quorum.

iter le serment de oit devant le juge, our supérieure ou cas.

‘es, est conduite le tribunal ; et ils ‘ibunal ou le juge

r pour les assister.

anse sont produites suivant le cas, du

autre district que ordre des arbitres, e par les articles

fait par écrit, et dition finale des ou du greffier de idante, lors de la

des parties peut e adverse et aux n à l'arbitrage.

u du protonotaire se est continute l'arbitrage.

reçues devant les e si elles avaient

Re que leur se

ESenquérir du fond de la

DM! Doré directement à Ja Cour du B

325. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le tribunal fixe un jour auquel les parties doivent comparaître soit devant le tribunal ou le juge, pour procéder à la nomination ; et a défaut de tel ordre il est loisible à rve partie d’assigner l’autre à comparaître ainsi sous un La cour NOR Mr:

er Peut aussi révoquer ] de l’une des Parties dæns

procéderaient pas nv li \ ss is pas avec diligence à l'instr "208. Sur les articulations

es dits arbitres sur de

s man Évocnti le Cas où les de Révocation

dits arbitres ne des arbitres uction de la cause. Par la cour.

droit qui Peuvent être soumi ; : faits et les Propositions de Décision sur la il est du devoir de ces Re ee Li Parties aux arbitres, Pertinence des ne à) 'niers e écide les tarticulationg )er s) . T lesqu ni nds à la Contestation, et de faire PR rate gui " PA Q Q 2] nl Tt@e leur décision sur Chacune de ces bd æ défaut de e+ questions

faire Cette : : À ete rbbost tte mention n'invalide Cependant

5434, Dans ce apport ils doivent de Re du JASement qui doit être dressé

0437, Nur demande de l’hom iibunal ou le ju dontlas

plus indiquer le Autre contenu du rapport.

Contestation. PEU nullité.

h l ale n'est entaché 41 Où juge ordonne que le ;

NI la se,tunc ST a Sestence arbitr Mi e d'aucune nullité

» Son pouvoir

QIStré conformé ugement soit enre- S'il n’y a pas où le gr Ro mément “1 .rapport, par le Protonot: fre se de S'eMier de la cour suivant le cas CFRUFS nullité,

348,7 Si l'arbitrage ge fa:

J Si l'arbitrage se fait dev rbitres ou plus, Efret à : S, Effet de Ja ment basé sur décision una-

Lette sontenc ‘ence evisé Par trois juges, et l’ De [=] )

ne peut-être r x appel arbitres.

3434 Sur l anc de la Reine ontestation ni hi ne Senquérir du fonds de la laquisition Brbitrale, "fn que des nullités de ] va

a sentence de la cour, sur

CADIES aux ttinvius. l'a pet.

Pothier, Proc. civ., 45—C. P. C., 810.

328. Aussitôt après la nomination des experts, il est loisible à l’une ou à l'autre des parties de leur en signifier

l'ordonnance avec réquisition de se faire assermenter. Ord art. 10.

329, Si quelqu'un des experts refuse ou néglige de faire serment ou d'agir, il est loisible à l’une des parties

à la * Trar NN os Art. 813, rl un"! amendé.

Tran Art. 1335, 14, L'artlele

l Vente des “1885. Il peut vendre

Art, u“joutés, . I Ë J P ] e è

Litiges ren- «4 949 + voyés à des 345a. Ex pté dans le NA ! Anarati : L 8 Ce 417 e.

avocats prati- séparation de biens, ou de AE SE nullité de mariage, e ciens. de cor £ , e corps et de bi ; ge, en corporation, dans les causes e biens, en dissolution patentes où dans celles où 1 es pour annulation de lettres des incapables, et dans Re parties sont des mineurs ou cour supérieure ou la cour de atout “'HHRYOE pubs, le ar écrit de : 1rCu l crit des parties et da-la + s. peut, sur demaude Art. 601, 10, L'article 601 du dit code est amendé en ajoutant amendé. après le mot shétif,” les mots suivants : “ OÙ l'huissier, ne) quatre jours après la vente. L meL Certains 1, Les articles 645, 663, 078, 679, 680, 688, 692, 712 me ah amen- 790, 130, 735, 136,737 et 738, du dit code sont amendés € cédé ajoutant après le mot : “tribunal,” dans chacun de ce articles, les mots: ‘où le juge.” Inst Art. 812, 12. L'article 812 du dit code est amendé en y ajoutanf lev, amendé: ce qui suit:

t émettre un semblable mand

Emission du ‘“ Le commissaire ne peu

mandat au au chef-lieu d'un district judiciaire à moi fidavit, qu'il a €

ns qu'il ne $ té impossible

iref chef-lieu. : :

Pro établi devant lui par à proc demandeur ou à son agent, d'obtenir ce bref de capias ae protonotaire où de son député.

code est amendé en substitui

13. L'article 813 du dit ie mot: “ shérif,” dans la d'icelui, au m0

“ geôlier.”

troisième ligne

1385 du dit code est abrogé et remp

bi d .

arbit remplacé. par le suivant :

les immeubles et les part Dr tRIneS mpagnies industrielles où financii ni conditions. CN suivant les formalités établies par La loi pour les lic VIS . Q . Q 2 , , cr à A décgé ES tions volantalifss sq avis des intéressés présents à faire. faire siwnifier : ! ne ou l'autre des partie athitrés te au procureur de la partie à parties peut S, a ic , C £ reys é s Effet de cet Sur le AVIS QU elle entend mettre fin à LE ue avis. se a production de cet avis au | an à l'arbitrage. u greflier vs i au bureau du prot air comme si elle is le Cas, la cause dt Leiers Proviso. Toutefois les p a} Fe été renvoyée à l'arbitrage ueée GE :s procédures et 1 arbitres, for lures et la preuve reçu ?

ri nn partie du dossier comm çues devant les çues devant le tribunal e si elles avaient

immeubles actions dans les Co

de après

riage, en solution le lettres neurs ou iblic, la demaude

n ajoutant , l'huissier.

8, 692, 712, amendés € acun de ces

n y ajoutant

Jable mand

wil ne So mpossible :

f de capias

n substitui elui, au m0

L et rempli

et les parts pour les lic

résents a

rties peut e et aux itrage. ; tonotaire ontinuée

evant les & avaleni

325. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le tribunal fixe un jour auquel les parties doivent comparaître soit devant 1" tribunal ou le juge, pour procéder à la nomination; et à défaut de tel ordre il est loisible : une partie d’assigner l’autre à comparaître ainsi sous un délai raisonnable pour procéder à telle nomination.

Ord. 1665, tit. 21, art. 9.—Pothier, Proc. civ. 44 —C, P.C.

326. [Les parties sont tenues de comparaître au jour fixé, et si alors elles ne peuvent convenir des trois experts, le juge les nomme pour elles.

Au cas de récusation jugée valable, il est nommé d'autres experts au lieu de ceux qui sont récusés et en procédant tel que prescrit ci-dessus. |

Ord. 1667, tit. 21, art. 9.—Pothier, 45.—C. P. C, 806, 809.