‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 85 sur 299 · S'il a mal avisé le jury sur quelque point de droit · texte numérisé non relu

S'il a mal avisé le jury sur quelque point de droit

5. Si le jury, étant divisé, a remis au hasard la détermination du verdict, lors même qu'il est conforme à la preuve et à la direction du juge ;

6. Si les jurés ont accepté des rafraîchissements de la partie qui a réussi ;

7. Si quelqu'un d’eux a exprimé le dessein de favoriser la partie qui a réussi;

8. S'il s'est rendu coupable de quelque acte de nature à jeter du soupçon sur l’impartialité du verdict ;

9. S'il a été fait quelque chose qui a pu préjuger l'opinion de quelqu'un des jurés en faveur de la partie qui a réussi ;

10. Si le juge en faisant le résumé de la cause en faveur de l’une des parties a été arrêté par le jury qui s’est déclaré satisfait et a ensuite donné un verdict en faveur de l’autre partie ;

11. Si le montant accordé est si modique ou si excessif qu’il est évident queles jurés ont dû être mus par des motifs indus, ou ont été induits en erreur ;

12. Si les jurés ou quelques-uns d’eux ont reçu en particulier des dépositions ou preuves ;

13. Si le verdict est sans preuve ou contraire au poids de la preuve faite ;

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