Si le verdict est imforme ou défectueux

18. Si le bref de Venire Facias a été mal adressé, ou mal exécuté, ou si une récusation du jury ou de quelqu'un des jurés a été erronément admise ou rejetée ; |

19. Si, pour d’autres causes, il y a injustice manifeste dans le verdict.

Lush'’s Practice, 531 et suiv. 543, 530.

427. Les moyens en second, troisième, quatrième et dixième lieux ne peuvent être jugés que sur les notes du juge insérées au dossier, et lorsque la partie y a fait entrer ses objections.

Lush'’s Practice, 540.—8 Blackstone, 72-3.— Buller, 325 c. ——$. R. B. OC. c. 88, s. 34.

498. Dans aucun cas on ne recoit la déposition d’un juré quant aux raisons et motifs qui ont pu les déterminer.

Lush’s, 536.

429. On ne reçoit pas davantage la déposition des jurés, ou aucune autre preuve, tendant à établir que le verdict donné et enregistré n’est pas celui que les jurés entendaient donner.

Ibid.

430. Il y a lieu d’ordonner un nouveau procès lorsque le jugement sur le verdict a été infirmé par un tribunal supérieur.

11. Décisions des tribunaux, B. C., p. 8325.— Assurance et McGillivray.

Voir Malthewson vs The Royal, 16 L. C. J. 45.

RM OS ER

De l'arrét du jugement.

A1. La partie défenderesse a droit de demander l’arrêt du jugement sur le verdict, toutes les fois qu’il appert à la face même du dossier, que, nonobstant ce verdict, la partie demanderesse n’a droit de recouvrer aucune somme, ou que le verdict diffère matériellement de la contestation liée, ou que le jugement sera infirmé sur appel.

Lush’s Practice, 527.—8 Blacks. 84.

432, Cet arrèt du jugement a l'effet de mettre au néant le verdict du juré qui ne peut plus être exécuté.

Si le défendeur après un verdict contre lui pour dommages n'a pas fait motion pour un nouveau procès, mais a seulement demandé l'arrêt du juge-

ment, la cour peut arrêter le jugement et mettre à néant le verdict, mais elle ne peut aller plus loin et renvoyer l'action.—Gugy vs Brown, 16 L. CO. J. 225.

Du jugement nonobstant le verdict.

433, [Dans tous les cas où un verdict est rendu par un 2m F4 3 JE jury sur des matières de fait, conformément aux allégations 27: de l’une des parties, le tribunal, nonobstant ce verdict, peut rendre jugement en faveur de l’autre partie, si les 4n LA. dr allégations de la première ne sont pas suffisantes en droit pour soutenir ses prétentions.] Lush’s Practice, 529.—<$, KR. B. C. c. 83, s. 81.